Vous avez un salarié en CDD et vous souhaitez lui faire signer d’autres CDD par la suite ? Vous vous demandez si cela est légal ? Easy compta vous propose ainsi de faire le point sur cette question des succession de CDD ! Nous vous fournissons des solutions pour faire succéder des CDD.
CE QUE DIT LA LOI SUR LA SUCCESSION DE CDD
En principe, la succession de CDD est interdite. A défaut, vous risquez de voir requalifier l’ensemble de ces CDD se succédant en CDI. Concrètement, cela vous expose au moins à une indemnité d’un mois de salaire minimum ; sans compter les sommes afférentes au préjudice du salarié concerné. Par exemple : une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
DÉROGATION 1 : CDD CONCLUS SUR UN MÊME POSTE
Plusieurs CDD peuvent toutefois se succéder dès lors qu’il s’agit d’un même poste de travail MAIS en respectant un délai de carence. Concrètement, si le premier contrat, renouvellement inclus, de votre salarié a une durée :
- Inférieure à 14 jours : vous devez respecter un délai entre deux CDD égal à la moitié de sa durée
- Supérieure ou égale à 14 jours : vous devez respecter un délai entre deux CDD égal au tiers de sa durée.
Astuce : s’il s’agit d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent (ex : maladie ou congés), pour travail saisonnier ou pour usage constant, l’administration n’exigera aucun délai.
DÉROGATION 2 : CDD CONCLUS SUR DES POSTES DIFFERENTS
La succession de CDD s’autorise également sur des postes différents avec un même salarié ; dès lors qu’il s’agit de CDD dont les motifs de recours sont : remplacement d’un salarié absent, travail saisonnier et usage constant.
Attention : ces CDD successifs ne doivent pas pour autant avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Par conséquent, nous vous conseillons de prévoir un délai d’interruption non bref entre les contrats.
