Vous souhaitez que votre salarié puisse être muté d’un de vos établissements à un autre ? Avez-vous pensé à la clause de mobilité ?
La clause de mobilité, une clause nécessaire pour imposer une mutation
Une clause de mobilité géographique rédigée dans le contrat de travail de votre salarié vous permet, en tant qu’employeur, de modifier son lieu de travail sans qu’il ne puisse s’y opposer. Attention, pour que cette clause soit valable et qu’elle puisse être mise en œuvre, elle doit respecter certaines conditions.
Respectez les conditions de rédaction de la clause de mobilité
Sachez que si vous ne respectez pas les conditions ci-après, les juges considèreront que la clause n’est pas valable et donc non applicable à votre salarié. Par conséquent, si vous l’avez licencié car il a refusé la mutation, le licenciement sera jugé abusif et votre société devra en supporter les conséquences financières.
Fixez les établissements de mutation
Au stade de la rédaction de la clause de mobilité, demandez-vous si votre salarié et ses fonctions nécessiteront qu’il soit mobile uniquement sur vos établissements déjà présents ou également sur vos éventuels futurs établissements. Vous devrez le préciser dans la clause.
Fixez la zone géographique
Même si vous ne savez pas encore où vous allez implanter vos futurs établissements, vous devez malgré tout fixer une zone géographique avec précision. La clause doit obligatoirement définir un territoire déterminé.
Faites attention à ce que l’étendue de la zone géographique varie en fonction du poste que tient votre salarié. Elle doit être justifiée et proportionnée (article L.1121-1 du Code du travail). Par exemple : vous pouvez étendre la zone géographique à l’ensemble du territoire national français, s’il s’agit d’un directeur commercial. Par contre, pour une technicienne de surface, préférez une zone moins étendue comme la région Rhône Alpes par exemple.
Vérifiez votre convention collective
La loi n’impose pas d’autres conditions pour l’écriture de cette clause mais, vérifiez votre convention collective applicable à votre entreprise. Elle peut mettre en place d’autres conditions, tels que délai de prévenance ou durée de la mutation et vous devez les respecter.
Une fois fixée, le périmètre de mobilité est intangible. Si vous souhaitez l’élargir, il faudra signer un avenant au contrat de travail avec l’accord de votre salarié. Pour savoir comment mettre en application cette clause, reportez-vous à la Brève « Mettez en application sa clause de mobilité ! ».
