Tout d’abord, il est très difficile de ne pas entendre parler de réforme du Code du Travail au cours de ce mois. Mais qu’entend t on par Réforme du Code du Travail réellement à ce jour ?
La Réforme du Code du Travail passe par une loi et des ordonnances
La loi habilite le gouvernement à prendre une série de mesures visant à faire évoluer le Code du Travail sur de nombreux points. L’objectif est avant tout de favoriser l’embauche en rassurant les entreprises. En effet, les mesures sont notamment les suivantes :
Harmoniser et simplifier les conditions de recours et le contenu des accords collectifs
Ces mesures permettront notamment de modifier le contrat de travail, avec la création d’un motif spécifique de licenciement en cas de refus du salarié.
Permettre à l’employeur de recourir au référendum pour valider un accord d’entreprise
Ainsi, la loi souhaite favoriser le dialogue en entreprise sans nécessairement passer par les instances syndicales.
Fusionner les institutions représentatives du personnel délégué du personnel
Les institutions comme :
- les délégués du personnel,
- le comité d’entreprise,
- le CHSCT,
pourraient être fusionnés. La fusion de ces institutions prendrait le nom de « Comité social et économique« . Même si cette mesure est appliquée, beaucoup d’entreprises seraient encore concernées par les anciennes instances jusqu’en 2022.
Créer un barème obligatoire des dommages et intérêts alloués
C’est la mesure qui avait déplu aux syndicats à l’époque de notre ancien président. Ainsi le juge disposerait d’un barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce nouveau référentiel prévoit un plancher, un plafond mais également une échelle obligatoire d’indemnisation.
En contrepartie, il faut s’attendre à une hausse de l’indemnité légale de licenciement.
Enfin, le référentiel obligatoire ne serait pas applicable si l’employeur venait à réaliser un licenciement entaché par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité dont le harcèlement moral ou sexuel feraient partie.
Voici le barème provisoire des Indemnités de licenciements
Redéfinir le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement
Cette redéfinition de la cause économique du licenciement serait accompagnée d’une modification des seuils de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Refondre le compte pénibilité
C’est un grand débat depuis plusieurs années. Cette mesure sera accompagnée également d’une réforme sur l’inaptitude physique. Egalement, seront assouplis la possibilité au recours au CDD et intérim par accord de branche.
Pour conclure, le gouvernement souhaite refondre le code du travail et sécuriser les entreprises dans la relation avec leurs salariés. Affaire à suivre.
