Mariage du dirigeant et contrat de séparation de biens
Contrairement au régime de la communauté, il ne subsiste que deux masses de biens. Il s’agit des biens propres à chacun des époux même s’il peut arriver qu’ils acquièrent ensemble des biens de façon indivise. Le régime de la séparation de biens est en quelque sorte le régime simple du « chacun chez soi ». En effet, chaque époux conserve l’administration et la libre disposition de l’ensemble des biens qu’il possède au moment du mariage et de ceux dont il deviendra propriétaire postérieurement, à charge pour lui de répondre seul de l’intégralité de ses dettes, que ces dettes soient nées avant ou après le mariage du dirigeant . Attention, mariage du dirigeant et contrat de séparation de biens génèrent des combinaisons à risques sans réflexion préalable.
La gestion des biens
Les époux sont solidaires uniquement concernant les dépenses de la famille (ex : logement familial). Après s’être acquitté de ces dépenses, ils peuvent chacun gérer leurs biens personnels comme ils l’entendent.
En cas de dettes
Les dettes non liées aux dépenses ménagères ou à l’éducation des enfants restent personnelles et n’entament pas le patrimoine de l’autre conjoint sauf s’il s’est porté caution solidaire. C’est la raison pour laquelle ce régime est souvent choisi lorsque l’un des conjoints exerce une profession « à risques »; telle que commerçant ou chef d’entreprise.
Le divorce
La règle est simple : chacun des époux reprend son patrimoine personnel. En pratique, il est souvent compliqué de déterminer à qui appartient chaque bien et en quelle proportion.
En cas de décès
Le conjoint survivant demeure moins avantagé que dans le régime de la communauté. En effet, il n’y a pas de biens communs dont il récupérerait automatiquement la moitié. Toutefois, il bénéficie de droits permettant de lui assurer la jouissance du logement.
L’entreprise
L’entrepreneur prend toutes les décisions de gestion de son entreprise sans avoir à consulter son conjoint. En cas de difficultés dans la vie de l’entreprise, et une éventuelle poursuite des créanciers, seuls les biens propres de l’entrepreneur sont concernés.
