Créer seul son entreprise : quelle forme juridique choisir ?
Lorsque vous créez une entreprise, vous devez obligatoirement choisir sa forme juridique.
Ce choix complexe est bien souvent très engageant pour l’avenir. Il est important de prendre les paramètres suivants en compte :
Est-ce que je souhaite distinguer mon patrimoine privé de mon patrimoine professionnel et limiter ma responsabilité civile dans le cadre de mon activité professionnelle ?
Le régime fiscal de la société :
Est-ce que je souhaite que le bénéfice de ma société soit imposé à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?
Le statut social du dirigeant :
Est-ce que je souhaite être affilié au régime des travailleurs non-salariés ou au régime général de la sécurité sociale ?
La réponse à ces 3 questions va orienter ma décision.
Si je souhaite exclure mes biens professionnels de mon patrimoine privé alors il faut que je fasse le choix d’une société, ce qui exclut les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif
Si je souhaite que les revenus de la société soient soumis à l’impôt sur les revenu, alors je vais créer une EURL ou une SNC, sinon je dois opter pour l’impôt sur les sociétés.
Enfin, si je souhaite relever du RSI, alors je dois constituer une SARL unipersonnelle. Sinon, je vais créer une SAS unipersonnelle.
Cependant, certaines activités impliquent une responsabilité indéfinie, comme par exemple les débitants de tabac. Dans ce cas, il existe 2 options : la SNC ou l’entreprise individuelle.
En résumé, faîtes vous aider dans cette réflexion
