On considère toute heure travaillée en plus de la durée légale hebdomadaire de travail comme une heure supplémentaire. Mais quel est le bénéfice de l’employé pour avoir travaillé ces heures ? Tout le monde peut il en bénéficier ? Comment se gère la rémunération de ce travail supplémentaire ? Le résumé de la situation sur les heures supplémentaires, dans la suite de notre article !
Quelle est la situation sur les heures supplémentaires en France ?
L’administration française considère toute heure de travail effectuée au delà de la durée hebdomadaire des 35h (ou de la durée que l’on considère comme équivalente), comme une heure supplémentaire.
Etes vous concerné par les heures supplémentaires ?
Tant que vous faites partie du secteur privé, vous pouvez faire des heures supplémentaires. Seule exception : si vous êtes salarié en forfait annuel en jours, ou si vous êtes cadre dirigeant d’une entreprise.
A qui de demander des heures supplémentaires ?
C’est à l’employeur de demander, ou d’accepter, selon les cas, la demande d’heures supplémentaires. Ceci peut se faire via notification écrite tout autant qu’orale. Il est important de noter que le salarié a obligation de travailler les heures supplémentaires que son employeur aura demandé, sauf en cas d’abus de droit. Par exemple, si l’employeur ne prévient pas l’employé assez tôt, alors cela peut notamment constituer un abus de droit.
Mais quelles sont les limites de ce système ?
Le décompte hebdomadaire
Certaines limites sont à respecter : Vous calculez les heures supplémentaires par semaine et vos salariés ne doivent pas dépasser la durée maximale hebdomadaire au travail. Soit :
- 10 h / jour ;
- 48 h / semaine ;
- ou 44 h / semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le contingent annuel
Si l’envie vous prend à vous ou l’un de vos employés de vouloir dépasser cette durée légale maximale hebdomadaire, alors sachez qu’un accord collectif passé dans votre entreprise peut vous le permettre. C’est à votre convention ( ou accord ) au sein de votre entreprise de fixer ce “contingent annuel d’heures supplémentaires”. Par défaut, il est de l’ordre de 220 heures / salarié et par an. S’il vous arrive de les dépasser, les obligations à votre charge en sont alors accrues. Cela se manifeste par :
- Le remplacement de chaque heure supplémentaire dépassant cette limite par une contrepartie obligatoire de repos (COR) ;
- La consultation des représentants du personnel avant de faire la proposition de nouvelles heures supplémentaires aux salariés.
NB : Selon certains cas, vous n’aurez pas à comptabiliser les heures supplémentaires dans le contingent annuel. Par exemple :
- Si les heures supplémentaires sont réalisées dans l’urgence, ou si une exécution immédiate est nécessaire. (organisation de mesure de sauvetage, besoin d’intervention avant un accident imminent, réparation nécessaire sur les installations ou sur le bâtiment, …)
- Si les heures réalisées ouvrent droit à un repos de même durée en compensation.
Quelles sont les compensations de ces heures supplémentaires ?
La rémunération à taux majoré
Une rémunération plus favorable s’ouvre à toute heure supplémentaire que le salarié aurait travaillé (ou bien à un repos équivalent en compensation, selon conditions). C’est à votre accord collectif d’entreprise (ou accord de branche) ou votre convention de définir le taux de majoration applicable à ces heures supplémentaires. Chaque taux se fixe au minimum à 10%. Si absence d’accord ou de convention, alors le taux de majoration horaire se fixe à 25%, pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine, jusqu’à la 43ème heure, et 50% pour toute heure suivante une fois ce plafond dépassé.
Les heures supplémentaires défiscalisées en 2019 ?
Notre gouvernement a récemment mis en place une exonération de cotisations sociales sur toute heure supplémentaire (ou complémentaires concernant les salariés à temps partiel) effectuée à compter du 1er janvier 2019. Toute rémunération liée à ces heures supplémentaires ou complémentaires seront également exonérées d’IR dans une limite de 5000 € / salarié et par an. En revanche, toute heure supplémentaire dépassant cette limite est soumise à l’impôt.
Le repos compensateur
Un repos compensateur peut venir en remplacement d’une rémunération pour ces heures supplémentaires (en partie ou totalité). C’est la convention ou l’accord d’entreprise qui le définit. Sa durée en fera alors tout autant l’objet de majoration que la rémunération. A titre d’exemple, un taux majoré de 50% pour une heure supplémentaire travaillée donnera droit à un repos compensateur tout autant équivalent, soit 1h30.
Le COR: la contrepartie en repos
Au delà du repos en compensation ou des majorations salariales, vous devrez accorder une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire exécutée au delà du contingent annuel. C’est à vous, via accord collectif, de définir les termes d’application de cette COR.
Si vous ne définissez pas d’accord collectif, alors votre COR se fixe à 50% des heures supplémentaires réalisées au delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés ou plus. Ou 100% des mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
