De quoi est composé le capital pour la création ?
Comment et quoi apporter dans le capital pour la création de société ? Vous vous demandez souvent ce que l’on doit apporter pour créer une société et quels sont les différents apports en capital ?
Pour mémoire, le capital d’une société se compose de titres que l’on appelle parts ou actions en fonction de la nature de la société (SARL ou SAS par exemple). Chaque titre a une valeur : 10 euros par exemple. Le nombre de titres et la valeur unitaire sont librement choisis par les associés.
Le montant du capital pour la création se fait donc en fonction des apports des associés. Ces apports peuvent revêtir plusieurs formes comme des sommes d’argent ou d’un fonds de commerce.
En contrepartie de cet apport, les associés reçoivent des titres de valeur identique. En additionnant donc les différents apports en capital, on obtient le montant du capital de la société.
Quels sont les différents types d’ apports en capital que peut faire un associé ?
Il existe trois types d’apport :
1 – Le plus fréquent (et le plus simple) : L’ apport en numéraire
L’apport en numéraire est l’apport le plus simple. Il s’agit d’argent. L’associé dépose une somme d’argent en banque sur un compte ouvert spécialement au nom de la société. Par exemple, si M. Martin veut créer une société Martin and Co, il déposera un chèque du montant du capital au nom de la société Martin and Co. Cette somme sera bloquée jusqu’à l’immatriculation de la société. Cela se manifeste par la présentation de l’extrait KBis délivré par le tribunal de commerce. A ce stade, le compte transitoire ouvert à la banque deviendra définitif.
On peut libérer le capital en plusieurs fois
Par ailleurs , il est possible de ne libérer qu’une partie de l’apport en numéraire dans un premier temps et de le faire ultérieurement. Nous ne conseillons cependant pas cette solution car la société ne pourra pas bénéficier de l’impôt sur les sociétés au taux réduit jusqu’à la libération totale du capital. En d’autres termes, le bénéfice sera taxé à 33,33 % au lieu de 15%.
2 – Apport en nature
Il s’agit de tout apport de biens comme les fonds de commerce, les marques ou des biens plus courants comme un ordinateur … Par définition, cet apport ne peut être libéré qu’en totalité. C’est également une forme d’apport plus complexe nécessitant souvent l’intervention d’un commissaire aux apports, ce qui rend les coût de création de société plus élevés. Par exception, les associés de SARL peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si 2 conditions sont réunies :
- Aucun apport en nature ne doit dépasser 30.000 euros
- La valeur totale des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social.
Point important : s’il n’y a pas nomination de commissaire aux apports, la responsabilité solidaire des associés est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu’ils ont donnée au bien.
3 – Apport en industrie
Il s’agit d’un apport très peu utilisé. Cet apport se matérialise par la mise à disposition par un associé de :
- ses connaissances techniques,
- son travail
- ou ses services au profit de la société.
L’apport en industrie ne donne pas lieu à la formation du capital social. Ce type d’apport permet d’obtenir des parts ouvrant droit au partage des bénéfices. Cela permet également à l’associé de voter aux assemblées générales.
