Les conséquences et les risques de l’entrepreneur individuel
Quels sont les risques de l’entrepreneur individuel ? Le patrimoine du chef d’entreprise est constitué par l’ensemble des biens et dettes qu’il possède. Les biens peuvent être professionnels ou privés. Ils représentent une universalité de biens. Autrement dit, il n’y a en principe aucune distinction selon l’affectation.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, on parle d’unicité du patrimoine. Autrement dit, les patrimoines professionnel et privé du chef d’entreprise sont confondus. En cas de difficultés, ces biens peuvent être saisis par les créanciers. Il y a une responsabilité totale vis-à-vis des dettes.
Le risque majeur : la procédure collective
Le risque de tout entrepreneur en difficultés consiste en l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui peut être prononcée à l’encontre de tout débiteur dans l’impossibilité de faire face aux dettes (ex : cessation de paiements).
Ici, l’état de cessation de paiements est l’incapacité pour l’entrepreneur d’honorer ses dettes. Il a pour conséquence d’engager la totalité de son patrimoine, voire celui de son conjoint, partenaire, concubin.
Les sanctions pénales possibles
La faillite personnelle pourra être prononcée par le tribunal à l’encontre de l’entrepreneur si ce dernier a accompli des actes tels que :
Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif ;
Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation de paiements.
La banqueroute, quant à elle, peut être prononcée si l’entrepreneur s’est rendu coupable de faits ou d’actes délictueux. Elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
