A l’occasion du départ à la retraite des dirigeants, c’est bien au propriétaire que revient la décision de céder son entreprise, il doit sélectionner le meilleur régime qui lui correspond. Effectivement, la mise en place de différents régimes de faveur a permis de faciliter la transmission des PME.
L’entrepreneur se doit d’être extrêmement soigneux dans son choix, plusieurs questions se posent, La société est elle à l’IS (impôt sur les sociétés); ou à l’IR (impôt sur le revenu) ? Les titres sont ils en vente ou s’agit il du fond de commerce?
Vente du fonds de commerce lors d’un départ en retraite des dirigeants
Société soumise à l’IS
Lorsque la société se soumet à l’IS, la cession du fond de commerce est en principe taxable; la plus value se soumettra donc à l’IS, comme le bénéfice courant de la société. Cependant les pus values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale; industrielle, artisanale, libérale ou agricole s’exonèrent d’impôts; si elles se réalisent dans le cadre d’une transmission d’une branche complète d’activité. Si toutes les conditions sont réunies; l’exonération sera totale tant que la valeur des éléments transférés est inférieure à 300 000€ et partielle si comprise entre 300 000 et 500 000€. (cela ne comprend pas les plus values portant sur des actifs immobilisés ou des droits ou parts d’une société à prépondérence immobilière.)
NotaBene: Compte tenu de la cession du fonds, l’éventuelle liquidation de la société va dégager un boni de liquidation qui est à répartir entre les associés, au prorata de leur détention du capital. Dans ce cas, le boni peut se considérer, au plan fiscal, comme une distribution imposable:
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après abattement de 40%) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers;
- aux prélèvements sociaux.
Société soumise à l’IR
Si la société se soumet à l’impôt sur le revenu, les règles sont différentes en raison de sa translucidité. La plus-value de cession générée par la vente du fonds de commerce pourra, si toutes les conditions sont remplies, bénéficier des exonérations qui suivent:
- exonération des petites entreprises dès lors que l’activité a été exercée par la société depuis au moins 5 ans et que ses recettes n’excèdent pas certains seuils;
- exonération en cas de cession d’une branche complète d’activité
Dans les deux cas, l’exonération portera sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux.
NotaBene: Au moment du départ à la retraite des dirigeants, et quand la société cède son fonds de commerce, l’administration peut admettre sous certaines conditions que la plus-value soit exonérée.
La cession du fonds de commerce peut entrainer des conséquences sur les parts détenues par les associés qu’il ne faut pas négliger. En effet, la cessation d’activité se traduit par un transfert dans le patrimoine privé des droits sociaux; qui étaient jusqu’alors, considérés comme des actifs affectés à l’exercice de la profession. Ce transfert constitue le fait générateur d’une plus ou moins value professionnelle dont le montant est déterminé.
Vente des titres
La vente des titres de sa société par le dirigeant n’obéit pas aux mêmes règles que la vente du fonds de commerce. Toutefois, le régime fiscal (IR ou IS) de la société est déterminant.
Société soumise à l’IS
Lorsque la société se soumet à l’IS; la cession des parts par l’associé-dirigeant relève du régime des plus-values sur valeurs mobilières; soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu; après application d’un abattement pour durée de détention.
Le montant de cet abattement; décompté de la date d’acquisition/ souscription des titres à leur date de cession; varie selon que le dirigeant bénéficie de l’abattement de droit commun ou de l’abattement renforcé.
NotaBene: Les prélèvements sociaux restent toujours calculés sur les plus values brutes, c’est à dire avant tout abattement, au taux de 15,5%.
Dans le cas particulier de la retraite des dirigeants, l’article 150-0 D ter du CGI permet de réduire le montant de la plus value de cession:
- d’un abattement fixe de 500 000€;
- puis, sur le reliquat éventuel, d’un abattement proportionnel de 50%, 65% ou 85%.
Mais attention ! Cet abattement vit ces derniers instants. Le 31/12/2017 est la date butoir. En effet, instauré initialement en 2005, il devait prendre fin au 31/12/2013. Il a été relancé jusqu’au 31/12/2017 ; mais devrait ne pas être reconduit de nouveau au profit d’un abattement unique lors de cession que le dirigeant soit retraité ou pas.
Pour faire simple, si vous bénéficiez de toutes les caractéristiques pour céder avant le 31/12/2017, faîtes le.
Société soumise à l’IR
Lorsque la société est à l’IR, les parts détenues par le dirigeant constituent des actifs professionnels. Leur cession relève donc du régime des plus-values professionnelles et peuvent donc s’exonérer en application des dispositifs suivants:
- Exonération en fonction du chiffre d’affaires, lorsque les parts se détiennent en tant qu’actifs professionnels depuis au moins 5 ans et que la quote part de recettes qui lui revient n’excède pas certains seuils;
- Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés. L’exonération sera totale (cession pour moins de 300 000) ou partielle (cession pour moins de 500 000), à condition que:
- la cession porte sur l’intégralité des titres détenus
- l’activité s’est exercée pendant au moins 5 ans.
Enfin, dans le cas particulier du départ en retraite des dirigeants et ou ils cèdent tous les titres de sa société à l’impôt sur le revenu à cette occasion; la plus value peut s’exonérer d’impôt s’il a exercé son activité pendant au moins 5 ans; et si la société répond à la définition communautaire des PME. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu et non sur les prélèvements sociaux qui restent dus.
