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Bientôt un contrôle URSSAF ? Savez-vous comment se déroule cette procédure ? Ce que le contrôleur est en droit de faire et le risque encouru ? A travers cette note, nous vous expliquons toute la procédure de contrôle URSSAF et le comportement à adopter dans cette situation.
1. Données introductives sur le contrôle URSSAF
1.1. Quelques chiffres
- Recettes : 332,8 milliards d’euros
- 112000 entreprises contrôlées. (Soit 5% du total)
- 827 millions d‘euros de redressement.
1.2. Qui ?
Toutes les entreprises (mais aussi là où « la pêche a été bonne précédemment…»)
1.3. Pourquoi ?
Par équité (ainsi que pour financer les déficits)
1.4. Fréquence des contrôles
La première fois :
- 1 a 11 ans d’existence: 1 « chance » sur 5
- 12 a 13 ans d’existence: 1 « chance» sur 3
- 14 ans d‘existence et plus : 4 « chances » sur 5
Si le résultat s’est avéré « efficace…. » : les contrôles deviendront plus réguliers. Ou suite à une dénonciation étayée.
Mais, le contrôle sur pièces institué pour les employeurs comptant 9 salariés au plus (1/9/2007) devrait conduire à des intensifications du rythme des contrôles lors des premières années.
2. Les différents types de contrôle
Il existe 3 types de contrôles :
- la vérification des obligations déclaratives à l‘initiative de I’URSSAF ou sur signalement extérieur,
- le contrôle sur place,
- le contrôle sur pièces des travailleurs indépendants et employeurs occupant au plus 9 salariés (nouvelle procédure depuis le 1/9/2007).
Les compétences ont été élargies, depuis 2007, les URSSAF sont habilitées, dans le cadre de leurs contrôles, à vérifier l’assiette, le taux, et le calcul des cotisations de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC), des cotisations dues aux ASSEDICS et des AGS (recouvert par les ASSEDICS). Elles communiquent leurs conclusions aux institutions concernées aux fins de recouvrement. Ensuite, le contrôle est augmenté par des inspecteurs du recouvrement, salariés de l’URSSAF. Depuis le 01/07/2007, un nouveau corps : « Les contrôleurs du recouvrement » est chargé de contrôler sur pièces, les entreprises occupant 9 salariés au plus.
2.1. La vérification des obligations déclaratives
Elle consiste en fait en un contrôle de cohérence sur la base des déclarations transmises par l’employeur (fiabilisation des données déclarées par le cotisant). Tous les employeurs sont concernés. Les URSSAF réagissent également aux informations transmises par les autres organismes sociaux, par l’administration fiscale, par un inspecteur du travail. Toutefois L’URSSAF ne peut demander que des pièces destinées à éclaircir ses interrogations. C’est pourquoi en aucun cas elle n’a accès à la comptabilité.
Résultat de la vérification : Le redressement est signifié au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il indique :
- Les documents et déclarations examinés, ainsi que la période de référence;
- Le montant, le motif, le calcul du redressement envisage;
- La faculté de se faire assister d’une personne de son choix pour la réponse à notifier à l‘URSSAF dans un délai de 30 jours;
- Le droit de procéder au recouvrement en l’absence de réponse du contribuable passé le délai de 30 jours.
L’URSSAF confirmera suite aux observations écrites du contribuable si elle maintient ou non son redressement. La mise en recouvrement du principal et des pénalités fait l’objet d’un avertissement ou d’une mise en demeure, néanmoins le redressement ne préjuge pas d‘un futur contrôle sur place.
2.2. Le contrôle sur pièces des employeurs de 9 salariés ou plus
Il s’agit d‘un contrôle sur pièces réalisé dans les locaux de l’URSSAF avec la possibilité de demander la comptabilité, d’auditionner des salariés… Il est donc mené soit par des contrôleurs ou des inspecteurs du recouvrement. L’employeur est informé par un avis de contrôle, on lui remet ainsi un courrier d’observations et il est tenu d‘y répondre dans un délai de 30 jours. En cas de non réponse, ou si l’examen nécessite d‘autres investigations, la procédure est clôturée par un document informant qu’un contrôle sur place va être envisagé.
2.3. Le contrôle sur place (64% des interventions des contrôleurs et 90% des redressements)
L’objectif est donc de contrôler la conformité des rémunérations avec les déclarations, l’application de la réglementation, ainsi que l’exactitude des calculs de cotisations. Il est déclenché par l‘URSSAF dans le cadre d’un plan de contrôle, des fréquences, sur dénonciation étayée ou encore sur communication de l’administration fiscale. Durée du contrôle : 3 ans plus l’année en cours. (5 ans en cas de travail dissimulé).
