De l’interdiction de fumer en entreprise

Vous devez faire respecter l’ interdiction de fumer dans votre entreprise. Quelles sont vos marges de manœuvre pour faire respecter cette obligation légale ? easy Compta vous avait informé sur cette obligation dans une brève intitulée « Faites respecter l’interdiction de fumer ». easy Compta vous révèle aujourd’hui vos moyens d’action pour l’appliquer.

Sanctionnez votre salarié

Si vous ne réagissez pas face à un salarié fumant dans votre entreprise, vous engagez votre responsabilité. Vous pouvez donc sanctionner votre salarié pour qu’il cesse de fumer dans votre établissement et ne renouvelle pas son comportement.

Vous pouvez débuter par un rappel à l’oral. Mais, s’il y a récidive, sanctionnez-le par un avertissement. Pouvez-vous le licencier pour faute grave dû au non-respect de l’interdiction de fumer ? Oui, mais il faut que ce soit proportionnel. Par exemple : lorsqu’il s’agit du non-respect de l’interdiction de fumer dans des entrepôts de produits inflammables. Pour information, n’a pas été jugé constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un employé d’hôtel de standing entièrement non-fumeur, d’avoir fumé pendant son service dans la chambre d’un client (Cass. Soc. 31/03/2010, n°08-45544).

Mettez en place des emplacements pour les fumeurs

Vous n’êtes pas obligés de mettre à disposition des fumeurs des emplacements qui leur sont réservés.

Si vous décidez de mettre en place ce type d’emplacement, il doit s’agir d’un endroit qui ne constitue pas un lieu de passage. Il peut s’agir d’une salle close, mais  avec un dispositif d’extraction d’air. Attention, vous devez interdire vos salariés mineurs de se rendre dans ce type d’emplacement.

Précisez l’interdiction de fumer dans votre règlement intérieur

Si vous avez un règlement intérieur, précisez qu’il est interdit de fumer dans les locaux de vos entreprises et précisez si vous avez mis en place des lieux pour fumer.

Rajoutez une mention qui explique les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction.

Faites respecter l’interdiction de fumer à l’ensemble de vos salariés pour ne pas encourir des risques financiers.