Faites-vous respecter l’interdiction de fumer dans votre entreprise ? Il s’agit d’une obligation légale. Easy Compta vous rappelle vos obligations à cet égard.
Votre obligation : faire respecter l’interdiction de fumer
Vous devez interdire à vos salariés de fumer dans tout lieu de travail à usage collectif, qui est fermé et couvert. Exemple : vous n’êtes pas tenus de faire respecter l’interdiction de fumer si vos salariés sont sur un chantier à l’extérieur.
Attention, même si votre salarié a un bureau individuel dans votre entreprise, d’autres personnes peuvent être amenées à y entrer, il doit donc respecter l’interdiction de fumer.
Devez-vous également interdire de fumer votre salarié dans sa voiture de fonction ? Vous n’êtes pas obligé mais il vous est conseillé de le faire, si le véhicule de fonction de votre salarié est partagé entre plusieurs de vos salariés.
Votre obligation : apposer un panneau d’interdiction de fumer
Parmi les affichages obligatoires à mettre en place dans votre entreprise, il y a celui du panneau d’interdiction de fumer. Ce panneau doit être apparent et être accompagné d’un message sanitaire de prévention.
Préférez son affichage à l’entrée de votre entreprise ainsi qu’à l’intérieur de votre entreprise, dans un endroit visible.
Si non respect de vos obligations = des risques
Si vous ne faites pas respecter l’interdiction de fumer, vous êtes susceptibles de :
Payer à vos salariés des dommages et intérêts pour tabagisme passif
Verser une amende de 750€, si vous ne mettez pas en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer, si vous mettez en place des emplacements fumeurs non conformes, si vous ne faites pas respecter l’interdiction de fumer
Engager votre responsabilité pour faute inexcusable, si l’un de vos salariés prouve que sa maladie est due au non-respect de l’interdiction de fumer dans votre entreprise.
Vous devez donc bien faire respecter l’interdiction de fumer ( bientôt de vapoter ) à votre employé.
