Permettre à l’entreprise locataire de partir au bout de 3 ans
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local d’entreprise. Désormais, la nouvelle loi du 18 juin 2014 va vous concerner. L’objectif est de favoriser les entreprises locataires.
Dans le cadre d’un bail soumis au statut des baux commerciaux (bail 3/6/9), le locataire a la possibilité de donner congé au bout de 3 ans, sauf si une clause de son bail le lui interdit. Cette clause n’est désormais plus nécessairement valable dans les baux commerciaux. Les exceptions sont les suivantes :
Les baux de plus de 9 ans,
Les locaux monovalents,
Les bureaux,
Les entrepôts,
Dans tous les autres cas, le locataire peut donner congé au bout de 3 ans.
