Depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, entrent dans le champ de la TVA immobilière, outre autres opérations, les cessions à titre onéreux d’immeubles neufs effectués par des assujettis agissant en tant que tel.
Mais qu’est-ce qu’un immeuble neuf et TVA immobilière ?
Le code général des impôts prévoit que sont considérés comme des immeubles neufs les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de 5 années.
Sont concernés :
- Les constructions nouvelles ;
- Les travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ;
- Les travaux portant sur des immeubles existants qui ont rendu à l’état neuf, soit:
- la majorité des fondations ;
- la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;
- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
- soit l’ensemble des éléments de second œuvre, dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux.
Peut on compléter le montant de l’immeuble neuf ?
Ces éléments de second œuvre sont :
- Les planchers ne déterminant pas la résistance de l’ouvrage
- Les huisseries extérieures
- Mais également les cloisons intérieures
- Les installations sanitaires et de plomberie
- Les installations électriques
- Et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
Vous l’avez compris, depuis la réforme de la TVA immobilière sur les immeubles, le code général des impôts perçoit ainsi les situations de façon différente.
