Dans une précédente chronique, nous avons présenté le régime d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. En résumé, ce régime permet une exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Cette exonération concernant la location gérance dépend de la valeur du bien cédé ; totale si le bien a une valeur à 300.000 euros et dégressive entre 300.000 et 500.000 euros.
Quid lorsque bien donné dans la location gérance au moment de la vente ? Le régime peut-il toujours s’appliquer ?
L’exonération est en effet toujours possible; à condition que l’activité s’exerce depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location; et que la transmission se réalise au profit du locataire. Par ailleurs, dans une telle hypothèse, l’ensemble des autres conditions permettant de bénéficier de ce régime doivent être réunies.
