Vous possédez une société qui envisage de distribuer des dividendes à des associés non-résidents fiscaux français ? Attention à la retenue à la source pour dividendes étrangers !
Retenue à la source sur les dividendes étrangers ?
La retenue à la source est un mécanisme de prélèvement de l’impôt. En pratique, ce procédé frappe dans la majeure partie des cas les non-résidents. Comprenez, l’Etat français aurait un pouvoir d’action plus lâche ; s’il lui fallait aller chercher l’impôt entre les mains du non-résident dans son Etat. Pour pallier cette difficulté, la France a donc décidé, sur certains revenus de source française perçu par des non-résidents, de prélever l’impôt à la source. L’impôt à la source, c’est prélever entre les mains de celui qui verse le revenu avant que le flux dont il est question quitte le territoire français (L’exemple similaire de ce type de fonctionnement est celui de la CSG CRDS qui est retenue à la source par la société qui distribue les dividendes).
Les taux de retenue a la source sur les dividendes étrangers
Concernant les sociétés mères situées dans l’Union Européenne, nous vous renvoyons à une précédente chronique intitulée « Dividendes versés en Europe ».
En definitive, le taux de la retenue à la source fixé par la loi française dépend donc principalement du lieu de résidence de l’associé.
Lorsque l’associé se situe :
- Dans l’Union européenne, le taux se fixe à 21 % ;
- Hors Union et hors Etat et territoire non coopératif, le taux se fixe à 30 %
Et dans un Etat et territoire non coopératif, le taux se fixe à 75 %.
L’impact des conventions fiscales
Il convient ainsi de consulter la Convention conclue entre la France et l’Etat de résidence de l’associé dont il est question. Il est en effet courant que l’application de ladite convention ait pour effet de diminuer le taux de la retenue à la source.
Vous l’avez donc compris, la distribution de dividendes à des personnes résidant hors de la France soulève des problématiques.
