Le versement des dividendes n’est jamais neutre lors d’une décision en assemblée générale. Etudions cela de plus près.
Versement des dividendes – Quand ?
Si votre entreprise clôture au 31 décembre, elle doit avoir tenu une assemblée générale le 30 juin au plus tard. Au cours de cette assemblée générale, les associés ont décidé de l’affectation de dividendes. On parle ainsi de versement des dividendes au profit des associés. Quelques conseils…
Une décision dans les 6 mois de la clôture…
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice social, vous avez pu décider du versement des dividendes lors de l’assemblée générale. C’est à partir de ce jour que vous acquérez votre droit à dividende sauf si l’assemblée en a décidé autrement. Elle peut en effet décider d’une date ultérieure à celle de la décision.
Un paiement dans les 9 mois.
Distinguez bien la date de délibération de la date de paiement effectif. Deux solutions:
- soit celles ci coïncident;
- soit le règlement interviendra postérieurement à la date de l’assemblée annuelle, à charge pour les associés de préciser les délais.
Pour autant, le versement des sommes aux intéressés par la société doit impérativement intervenir au plus tard 9 mois à compter de la date de clôturé de l’exercice, soit avant le 30.09.2017 si vous avez clôturé, comme malheureusement beaucoup d’entreprises, au 31 décembre.
Des prélèvements fiscaux.
A moins de bénéficier d’une dispense au niveau de l’impôt sur le revenu, un premier prélèvement à la source non libératoire, calculé au taux de 21% sur le montant brut des revenus distribués, est opéré par votre société dans les 15 jours du mois suivant le paiement (soit au plus tard le 15.10.2017 pour un versement le 30.09.2017), à l’aide de l’imprimé 2777-D. Ce prélèvement constituera un acompte à valoir sur le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû en 2018 sur vos dividendes perçus en 2017.
Des prélèvements sociaux.
Ils s’élèvent actuellement à 15.5% (et devraient passer à 17,2% en 2018). Les prélèvements sociaux se retiennent à la source sur le montant brut de vos dividendes, pour ensuite les verser par votre société au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement, également à l’aide de l’imprimé n°2777-D.
Mais pour les gérants majoritaires de SARL, le versement des dividendes est quasi impossible
Si vous pensiez que la note était déjà salée, accrochez vous pour les SARL. En effet, la part des dividendes des gérants majoritaires excédant 10% du capital social; se soumet aux cotisations sociales RSI. On l’exempte des prélèvements sociaux de 15,5% déjà pris préalablement et ne devra pas figurer sur l’imprimé 2777-D. Par contre, elle devra porter sur la déclaration effectuée auprès du RSI dans les 30 jours suivant le versement. Ne déclarez pas deux fois les dividendes perçus!
Votre société prélèvera à la source l’impôt et les prélèvements sociaux dus sur les dividendes. Mais si vous êtes gérant majoritaire, c’est à vous de déclarer au RSI la part excédant 10% du capital. Autant dire qu’il faut mieux dans ce dernier cas s’abstenir de tout dividende sauf si votre capital est significatif.
