Le seuil 20 salariés est atteint? Que se passe -t-il dans l’entreprise ?
Vous venez de franchir le seuil 20 salariés. Vous devenez redevable à de nouvelles contraintes légales et réglementaires. Quelles sont vos nouvelles obligations en qualité d’employeur sur la plan social, quelles sont vos nouvelles cotisations? easy Compta vous dresse un sommaire :
FNAL supplémentaire pour un dépassement du seuil 20 salariés
Le taux de cotisation est de 0.50%.
Obligation d’embaucher des salariés handicapés
La loi handicap de février 2005 prévoit que les entreprises concernées doivent employer des travailleurs handicapés dans la limité de 6 % de leur effectif. Le seuil des 20 salariés doit s’évaluer au 31 décembre de l’année précédente. A compter du moment où vous dépassez le seuil, vous disposez de 3 ans pour vous mettre en conformité avec la loi. En cas de non-respect, vous serez contraint de payer une amende à l’AGEFIPH.
Rédaction d’un règlement intérieur quand on atteint le seuil 20 salariés
Ce règlement intérieur définit les mesures d’hygiène, de sécurité et de discipline. Attention, ce document ne doit pas comporter des mentions discriminatoires et porter atteinte aux libertés des salariés. Il doit s’afficher dans l’enceinte de votre société ainsi qu’être accessible à tous les salariés.
Hausse du taux de la formation professionnelle continue
Le taux de la formation professionnelle continue passe à 1.60 % au lieu de 1.05 %.
Attribution d’un repos compensateur obligatoire
Vous devrez mettre en place un repos compensateur de 100% pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.
A noter que vous perdez le bénéfice de la déduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires issue de la loi TEPA. Et la formule de calcul de la réduction Fillon évolue. En effet, le coefficient est de 0.26 maximum pour les entreprises qui embauchent au moins 20 salariés.
Pour conclure, vous aurez compris que toute nouvelle embauche peut provoquer un dépassement de seuil, et avoir des conséquences financières pour votre société. Vous devez vérifier régulièrement le nombre d’employés présents au sein de votre entreprise afin de ne pas être pris au dépourvu.
Pour savoir ce qui vous attend à 9 salariés dans votre entreprise, vous pouvez également consulter cet article. Si en revanche vous dépassez le seuil des 20 salariés, consultez cet article dans ce cas.
