Votre salarié s’est fait arrêté pour excès de vitesse, pour laquelle il a dû payer une amende. Mais à cela s’est ajoutée une amende du fait de la non-réalisation du contrôle technique du véhicule de votre entreprise. Qui doit payer ?
Votre salarié peut payer l’amende
Vous êtes titulaire de la carte grise du véhicule de votre société. Vous êtes donc tenu de payer toute amende en lien avec ce véhicule, même si l’infraction a été commise par votre salarié.
Pour autant dans notre brève « Contravention pour excès de vitesse par votre salarié : devez-vous payer ? », nous vous expliquions comment faire pour que l’amende soit payé par votre salarié. Mais dans notre cas précis où votre salarié est arrêté et doit payer l’amende pour excès de vitesse et pour pneus lisses, devait-il vraiment payer l’intégralité de l’amende ? Non.
Votre salarié ne doit pas payer l’amende
Si votre salarié a payé l’intégralité de l’amende, il conviendra de lui rembourser la part de l’amende relative aux pneus lisses du véhicule ou la non-réalisation du contrôle technique du véhicule de votre entreprise dans le délai d’un an. Mais pourquoi ?
Vous êtes responsable du bon état du véhicule de votre société. Votre responsabilité est donc engagée (=paiement des amendes), notamment lorsque le véhicule :
- a un feu cassé,
- n’a pas de système de freinage
- ou encore, n’a pas le gilet de sécurité fluorescent.
Suivez de près l’entretien de votre véhicule. Rappelez à vos salariés qu’ils doivent vous prévenir si un voyant s’est allumé ou s’il y a un dysfonctionnement. Sachez d’ailleurs que si votre véhicule n’est pas dans les normes légales et que cela a pour conséquence de causer un dommage à votre salarié, par exemple s’il y a un accident de la route du fait du système de freinage non fonctionnel, vous serez tenu responsable de l’accident du travail et la faute inexcusable pourrait être invoquée.
Notre conseil : insérez dans le contrat de travail de votre salarié, une clause de mise à disposition d’un véhicule de votre entreprise avec ses conditions d’utilisation et d’entretien. S’il ne respecte pas les consignes d’entretien du véhicule, il s’agira d’une faute.
