Une contravention salarié ? Que faire ?
Votre salarié, au volant du véhicule de votre entreprise, a fait un excès de vitesse ? A grillé un feu rouge ? A commis toute autre infraction au Code de la route ? Qui doit payer la contravention ?
Vous devez payer l’amende…
Vous venez de recevoir une contravention au sein de votre société ? Quelques Exemples :
- excès de vitesse,
- infraction aux règles de stationnement,
- infraction du fait de non respect des chaussées réservées à certaines catégories de véhicule…
Vous avez la carte grise du véhicule = vous êtes présumé redevables de l’amende. Mais devez-vous payer l’amende ? Oui, si vous ne connaissez pas le salarié qui a commis l’infraction car plusieurs de vos salariés utilisent ce véhicule et qu’aucun carnet de bord n’existe. Si vous connaissez le conducteur au moment de l’infraction, la réponse change. Voir ci-dessous.
…sauf si le conducteur est identifié.
Si vous recevez une contravention et que vous pouvez prouver (exemple : journal de bord) quel salarié était le conducteur à ce moment là, vous pouvez contester l’infraction en exerçant une requête en exonération, à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention. Vous devrez indiquer le nom du salarié responsable. Sachez toutefois que cette solution ne contribue pas à la paix sociale dans votre entreprise et le retrait des points du permis de votre salarié pourrait même aboutir au mauvais fonctionnement de votre entreprise. Mais depuis 2017, oubliez de ne rien dire, sinon ce sera votre permis que vous perdrez très rapidement. Pas de nom de salarié = perte de points pour le dirigeant.
Une autre solution envisageable est donc de payer l’amende et sur le bulletin de paie de votre salarie, le montant de l’amende sera indiqué en tant qu’avantage en nature. Vous pourrez ensuite le sanctionner pour faute professionnelle. Par exemple : par un avertissement ou par une mise à pied, en fonction de la gravité et de la récidive de l’infraction routière.
Attention, ne payez pas l’amende en lui demandant le remboursement par la suite : c’est illégal !
Certaines infractions au Code de la route vous reviennent intégralement : reportez-vous à la brève « Infractions au Code de la route à votre charge »
