Vous soupçonnez votre salarié d’être sous l’effet de stupéfiants sur son lieu de travail ? Pouvez-vous lui faire réaliser un test salivaire de dépistage de drogue ? En principe, oui, mais il y a du nouveau, easy Compta vous le révèle.
Le test salivaire de dépistage de drogue ne peut pas être réalisé par le supérieur hiérarchique
Vous avez un règlement intérieur ? Dans celui-ci vous avez une clause indiquant votre possibilité de réaliser un test salivaire de dépistage de drogue, si vous soupçonnez votre salarié d’être sous l’emprise de stupéfiants ? Sachez que depuis un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, du 21 aout 2015, cette clause n’est plus valable.
Vous ne pouvez plus réaliser, en tant que supérieur hiérarchique, un test salivaire de dépistage de drogue de votre salarié.
Aucun effet de cette nouveauté sur le contrôle d’alcoolémie
Attention, le test salivaire vous est refusé mais pas le contrôle d’alcoolémie par éthylotest.
Pourquoi une telle distinction ? Le test salivaire est vu par les juges comme un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical, contrairement à l’éthylotest. Il est dès lors exclu que vous puissiez réaliser ce test et l’interpréter, d’autant plus que le test salivaire peut se révéler positif à la prise de stupéfiants alors que votre salarié a simplement pris un médicament. Il s’agit de sa vie privée et il n’a pas à vous la révéler.
Solution face à l’impossibilité de réaliser de test salivaire de dépistage de drogue
Malgré tout, vous le savez; vous devez respecter votre obligation de sécurité de résultat résultant de l’article L.4121-1 du Code du travail. Comment faire avec une telle interdiction qui vient d’apparaître ? Vous pouvez indiquer dans votre règlement intérieur que vous pouvez appeler les officiers de police judiciaire pour réaliser ce test salivaire, si cela permet réellement de contrôler l’aptitude de votre salarié à occuper son poste de travail et permet d’assurer sa sécurité et celle des autres travailleurs.
Notre conseil : surtout ne réclamez pas de dépistage de drogue de manière intempestive. Il faut que ce soit justifié par la nature de la tâche qu’il doit accomplir et proportionné au but recherché.
