Les associations loi 1901 sont-elles systématiquement exonérées d’impôts ?
Vos associations pourraient elles se trouver exonérées d’impôts? En matière de fiscalité des associations, c’est l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 qui s’applique. Cette instruction conduit à suivre le raisonnement suivant :
La gestion de l’association est-elle désintéressée ? L’association est fiscalisée lorsque la réponse est négative.
Si la réponse est positive alors il convient de vérifier si l’organisme concurrence une entreprise. Si c’est le cas alors l’association est assujettie aux impôts commerciaux.
Dans le cas contraire, il convient d’étudier les conditions d’exercice de l’activité afin de vérifier si elles sont similaires ou non à celle d’une entreprise.
En résumé, la non-fiscalisation d’une association repose sur le respect cumulatif des critères suivants :
La gestion désintéressée
Les caractères concurrentiels
L’utilité sociale de l’activité.
Si tel est le cas, alors les associations seront exonérées d’impôts sur les sociétés, de TVA, de CET et de taxe d’apprentissage.
Ce raisonnement paraît simple, mais comment vérifier si l’association respecte chacune des étapes ?
Gestion désintéressée
Pour que la gestion d’une association soit considérée comme désintéressée, la rémunération versée mensuellement à l’ensemble des dirigeants ne doit pas excéder trois quarts du SMIC. A défaut, elle doit cumulativement respecter les cinq critères suivants :
La rémunération doit être transparente
Le fonctionnement de l’association doit être démocratique
La rémunération doit être adéquate
Le nombre de dirigeants rémunérés doit également être plafonné
La rémunération doit respecter un plafond
Par ailleurs, les dirigeants ne peuvent pas retirer de l’exercice de leur mandat, d’avantages personnels tels que la fourniture de débouchés à une entreprise dans laquelle ils auraient des intérêts, ou alors, d’avantages injustifiés non conforme à l’objet de l’association.
Enfin, l’intéressement des salariés basé sur les performances financières de l’association est de nature à affecter le caractère désintéressé de la gestion, contrairement à un intéressement lié à l’amélioration du service non lucratif rendu.
Lorsque ces trois éléments sont respectés, la gestion est considérée comme désintéressée.
Critère concurrentiel
Lorsque la gestion de l’association est désintéressée, le caractère non-lucratif de ses activités ne sera reconnu qu’à condition que celles-ci ne concurrencent pas les activités d’un autre organisme du secteur marchand, dans la même zone géographique.
Cependant une activité concurrentielle n’est assujettie aux impôts commerciaux que si l’usager peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative, dans une même zone géographique.
Conditions d’exercice de l’activité
L’analyse porte sur le caractère d’utilité sociale, les conditions dans lesquelles le service rendu est accessible aux bénéficiaires et les méthodes auxquelles a recours l’association pour exercer son activité.
Les modalités d’appréciation de ces critères sont définies par l’administration fiscale à travers la règle des « 4P ». Elle désigne par ordre d’importance décroissante les agrégats suivants : Produits, Public, Prix, Publicité.
Il s’agit de pouvoir récolter des faisceaux d’indices permettant de savoir si l’association concurrence une entreprise et ses conditions de gestion.
En conclusion, l’analyse n’est pas si simple et nous vous recommandons de faire un rescrit auprès de l’administration fiscale si vous entendez soustraire votre association aux impôts.
Easy Compta peut vous accompagner dans les phases de ce raisonnement.
