Transformer votre microentreprise en société
Vous êtes entrepreneur et avez créé votre microentreprise. Vous vous apercevez que votre activité s’agrandit et vous hésitez à transformer votre microentreprise en société ? Nous allons voir pourquoi il est fortement conseillé de le faire.
Les limites de la microentreprise
Le statut de micro entrepreneur est une bonne solution pour démarrer en tant qu’indépendant tout en bénéficiant de courtes formalités. A l’inverse, le statut de micro-entreprise devient très limité à partir du moment ou l’activité devient performante. Le parfait exemple: le plafond de CA imposé, à savoir 32 900 € pour les prestations de service et 82 200 € pour les ventes de marchandises, sont vite dépassés. Ensuite, il y a impossibilité sur la déduction des charges réelles du CA, et cela concerne également l’amortissement des immobilisations (informatique, mobilier etc…). Il s’agirait là d’une source d’économie indispensable pour une TPE ou PME, qui ont souvent des nécessités d’investissement importantes à son développement.
Vous ne pouvez pas non plus facturer la TVA ou la récupérer sur vos achats. Cela constitue à la fois un frein et un handicap face à la concurrence.
Enfin, différemment d’une micro-entreprise, une société peut se financer en ouvrant son capital à des investisseurs privés ou à des fonds.
Quelles sont les formalités pour transformer votre microentreprise en société ?
Avant la création de société, vous allez devoir vous exposer à un examen de votre rémunération envisagée, du futur statut du dirigeant, de la forme juridique retenue etc… Aussi la transformation en société doit toujours s’allier au respect des mécanismes formels. Bien entendu vous pourrez apporter au capital de votre société les actifs de la microentreprise (fonds de commerce, stock…) juste avant sa création sous forme d’apport en nature. Vous pourrez aussi vendre votre fonds de commerce à la société que vous venez de créer.
La radiation du régime micro entrepreneur est relativement simple et s’effectue en très peu de temps. Il en va autrement des formalités de la création d’une nouvelle société. En effet, il faut par exemple rédiger les statuts, l’immatriculer au greffe, faire une annonce légale etc… En clair, les démarches administratives pour une société sont plus complexes que pour une microentreprise.
Quelles sont les étapes à respecter pour la transformation en société ?
1. Préparer la transition vers le passage en société
Pour cela, choisissez la forme juridique de votre future société, rédigez les statuts, valorisez des actifs et/ou du fonds de commerce, ouvrez un compte en bancaire professionnel.
2. Résilier l’activité de la microentreprise sur le site lautoentrepreneur.fr
3. Déposer les statuts de la nouvelle société au registre du commerce et des sociétés et faire publier une annonce légale
4. Attendre l’attribution du nouveau numéro Siret afin de commencer l’activité de la nouvelle société
Il est différent de celui de votre ancienne microentreprise.
