Avez vous déjà utilisé le chômage technique ?
Qu’est-ce que le chômage technique ?
Le chômage technique est un dispositif préventif utilisé par les entreprises en difficulté en prévention d’un licenciement économique, il est aussi appelé « activité partielle du salarié ». Il permet de maintenir le salarié dans l’emploi par la réduction ou la suspension temporaire de son activité afin de conserver ses compétences, voire de les renforcer quand l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Le dispositif s’adresse donc prioritairement à des entreprises :
- faisant face à des difficultés économiques ou d’approvisionnement,
- confrontées à la transformation, la restructuration ou la modernisation de leur activité, voire à des circonstances exceptionnelles (sinistre…).
Dans ces conditions, l’employeur peut demander une autorisation d’activité partielle à l’unité départementale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont il dépend, après consultation des représentants du personnel le cas échéant. Cette autorisation, délivrée pour 6 mois renouvelables maximum, lui permet de procéder à la réduction du temps de travail, ou à la fermeture temporaire, totale ou partielle, de l’entreprise.
Le salarié n’est pas en droit de contester une telle mesure.
Autorisation d’activité partielle
L’autorisation d’activité partielle entraîne :
La suspension de son contrat de travail. Il reste lié à l’employeur et toutes les heures chômées interviennent dans le calcul des droits à congés,
Le versement, en compensation de sa perte de revenu, d’une « indemnité d’activité partielle » par l’employeur. Ce dernier perçoit parallèlement une allocation de l’état.
Indemnité d’activité partielle
Les caractéristiques de l’indemnité d’activité partielle sont les suivantes :
L’indemnité est due, pour les heures chômées, dans la limite de la durée légale (ou contractuelle ou déterminée par accord collectif si elle est inférieure),
Payée le jour paie habituel,
L’indemnité s’élève à 70% de la rémunération brute horaire par heure chômée (soit environ 84% du salaire net horaire). Elle peut également s’élever à 100% du salaire net horaire pour le salarié en formation pendant les heures chômées,
Enfin, elle est exonérée de cotisations sociales. En revanche, l’impôt sur le revenu s’impose sur l’indemnité d’activité partielle , ainsi qu’à la CGSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement.
