Que faire en cas de changement du siège social
Le siège social est définit dans les statuts de la société lors de sa création. Le siège social correspond à l’adresse de la direction de l’entreprise. Cependant vous pouvez procéder à un changement de lieu à tout moment, moyennant formalités.
Le lieu du siège social peut ne pas être le même que le lieu d’exploitation de l’entreprise. La domiciliation du siège social décrétera quel tribunal s’affectera territorialement à cette société, mais également de la nationalité de l’entreprise et ainsi de la loi qui s’appliquera dans son cas. C’est la loi Française qui s’applique si la société a son siège domicilié en France.
Le siège social peut voir son installation exécutée chez le représentant légal de l’entreprise autant que dans un local commercial (n’appartenant pas forcément à celle ci); elle peut également effectuer un contrat de domiciliation ou bien céder au régime mère-fille avec d’autres entreprises afin de louer des locaux en commun.
Le changement de siège social
Mais pourquoi donc changer de siège social? Les raisons peuvent être nombreuses. Un changement de locaux pour plus grand ou plus près ou même moins cher; une nécessité de s’exporter à l’étranger, …
Un changement de domiciliation implique une décision préalable de transfert ainsi qu’une décision de modifier les statuts; seuls les organes directeurs de l’entreprise ne peuvent prendre de tels choix.
Pour une SAS, la loi n’impose pas de décision collective, le statut ayant défini au préalable qui était l’organe compétent de la société; la décision en revient donc au président ou tout autre entité directrice choisie par les statuts.
Pour les SARL, le gérant peut à lui tout seul déménager le siège si c’est pour le transférer dans le même département ou un de ses voisins tant qu’il le ratifie par l’AGE (Assemblée générale extraordinaire). Sinon, c’est à l’AGE de décider d’un transfert.
Pour une SA, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut décider de la mutation du siège dans un département limitrophe ou bien le même, sous réserve de l’acceptation par l’AGO. Si en revanche le souhait est de déménager au delà du département ou de ses voisins; la décision en reviendra à l’AGE.
Étapes précédent la constitution du dossier de transfert de siège
Le transfert de siège doit être publié au plus tard un mois après publication de l’acte modificatif. (procès verbal de l’assemblée générale par exemple).
Pour commencer, l’entreprise doit publier dans un journal d’annonces légales un avis de modification précisant l’ancien et le nouveau lieu de siège, si il n’y a pas de changement de tribunal, alors un seul journal est concerné. En revanche, si avec le déménagement le tribunal référent change, alors l’avis doit être publié dans le journal d’annonces légales de l’ancien tribunal ainsi que dans le nouveau.
Nota bene: Si il s’agit d’une activité réglementée; (et donc que la société a reçu un agrément ou une autorisation d’un service de contrôle); il faudra alors joindre plusieurs documents au dossier de transfert de siège. Ces documents comprennent: le diplôme, l’autorisation d’exercice ou encore l’agrément délivrés par l’autorité concernée.
