La déclaration préalable à l’embauche, une formalité obligatoire
Vous souhaitez embaucher un salarié ? Cependant les questions fusent dans votre esprit, quelles seront vos obligations légales pour cette embauche ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Cet article vous révèle l’une des formalités vous incombant : la déclaration préalable à l’embauche .
La déclaration préalable à l’embauche est une obligation pour toute nouvelle embauche, et cela même s’il s’agit d’un ancien salarié (par exemple : un intérimaire devenu salarié à temps plein dans l’entreprise). Cette formalité s’impose ! Elle permet de déclarer nominativement votre salarié auprès des organismes de protection sociale afin qu’il soit assuré, qu’il fasse l’objet d’un examen médical d’embauche et qu’il soit compris dans la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS).
Une absence de déclaration préalable à l’embauche entraine des sanctions
A défaut de DPAE, vous risquez gros ! En cas de contrôle, vous êtes susceptible d’être sanctionné au titre du travail dissimulé. Il s’agit d’une sanction pénale ! Ce qui signifie que vous risquez ainsi : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. De plus, une sanction administrative d’un montant de 300 fois le taux horaire du minimum garanti (3,52€ en 2015) ainsi qu’une annulation totale d’exonération de cotisations de sécurité sociale pour les cinq années précédant le contrôle. Rappel est fait par la Cour de cassation, dans un arrêt Cass.crim, 20 janvier 2015.
Modalités pratiques pour éviter toute sanction
- Quoi ?
Cette formalité s’accomplit au moyen d’un formulaire fourni par l’URSSAF ou la caisse de MSA compétente.
- Quand ?
Avant toute embauche du salarié et, au plus tôt, dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche. Cf : Cass.crim, 20 janvier 2015
- Pour qui ?
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être transmise à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF ou caisse de MSA) compétente, c’est-à-dire celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement du salarié embauché.
- Comment ?
Par voie électronique, sur cette page de l’Urssaf, ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
