Le régime de la participation des salariés aux résultats :
- vise à associer les salariés aux performances de l’entreprise
- revêt un caractère obligatoire si il remplit certaines conditions.
Nous allons vous détailler les modalités de ce régime modifiées par la Loi Macron.
Les entreprises concernées par la participation des salariés
Les entreprises ou unités économiques et sociales doivent user de ce régime:
- Qui au cours d’un exercice, atteignent l’effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années
- Et ce quel que soit la forme juridique ou l’activité exercée
Les entreprises ayant mis en place un régime d’intéressement préalablement à cette obligation au régime de participation pourront repousser la mise en place de ce régime au 3ème exercice clos après franchissement du seuil si l’intéressement perdure pendant cette période.
Une entreprise de moins de 50 salariés n’a donc aucune obligation vis-à-vis du régime de la participation des salariés. Toutefois on peut mettre un régime facultatif en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas uniquement, la participation bénéficiera aussi à l’exploitant individuel et à son conjoint collaborateur ou associé.
Les salariés concernés par la participation
Tous les salariés en bénéficient quel que soit la nature du contrat (CDD, CDI, temps partiel…). Les apprentis et CDD de professionnalisation également. Alors même que le calcul de l’effectif déterminant l’application du régime les excluent.
Seule une clause prévue par l’accord de participation peut limiter ce droit et seulement eu égard à l’ancienneté du salarié. Celle-ci ne peut excéder 3 mois. Même si on ne décompte pas les périodes de suspension du contrat et qu’il est tenu compte du cumul de tous les contrats de travail successifs ou non.
Le contenu de l’accord de participation
Vous devez déposer l’accord de participation auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Il n’y a pas de délai pour accomplir cette formalité. Mais sachez qu’elle ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales prévues par la loi.
L’accord doit mentionner :
- La durée (déterminée ou indéterminée)
- La prise d’effet
- La formule de calcul
- La répartition
- Les modalités de gestion et d’information des salariés
Il existe un régime supplétif pour les entreprises qui sont dans l’obligation de mettre en place un accord mais qui ne le font pas dans un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice. Les dispositions sont moins favorables : application automatique de la formule légale de calcul, blocage des fonds pendant 8 ans au lieu de 5, pas de condition d’ancienneté acceptée…
La répartition des sommes issues de la participation
Elle peut se faire proportionnellement au salaire, de manière uniforme ou encore tenir compte de la durée de présence des salariés au cours de l’exercice. Mais il faut surtout savoir que les sommes versées à ce titre sont plafonnées.
- Si la répartition est proportionnelle au salaire : non prise en compte des revenus qui excèdent 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (ou moins selon accord).
- Le montant versé ne doit pas excéder ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le non-respect de ces plafonds entraînera une requalification des salaires. Ils ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales.
Le régime des sommes distribuées
Il existe un délai d’indisponibilité des sommes de 5 années (ou 8 si régime supplétif) qui permet de bénéficier d’exonération de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu. Le déblocage anticipé est possible avec maintien des avantages fiscaux et sociaux dans certains cas strictement définis par la loi : mariage, naissance, invalidité…
En outre, le salarié peut également opter pour un versement immédiat mais perdra les bénéfices des exonérations. Les sommes requalifiées en salaire donneront lieu à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Ce régime de la participation des salariés est devenu fiscalement moins avantageux qu’il ne l’a été dans le passé. Les fonds versés restent déductibles du bénéfice imposable mais l’avantage procuré par l’exonération de taxe sur les salaires a été réduit par la mise en place d’un forfait social de 20% sur les sommes versées. (8% pour les entreprises dont l’application du régime est facultative).
