Plus-values de cession à l’intérieur d’un groupe familial.
Le législateur encourage depuis un certain nombre d’années les cessions d’entreprises réalisées à l’intérieur d’une même famille. Les plus-values de cession sont donc tout autant encouragées.
Impôts sur les gains de cession de parts ou actions de sociétés
Il faut savoir que par principe, les gains de cession de parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés par les particuliers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à un taux de 15,5%.
Loi de Finances 2014
Or, s’agissant de la cession des sociétés précitées à l’intérieur d’un groupe familial, le législateur a prévu un régime favorable qui a été modifié par la loi de finances pour 2014. Le régime décrit ci-après est applicable aux gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2014.
Conditions pour l’abattement
Lorsque la cession porte sur les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, qu’elle est conclue avec un membre du groupe familial du cédant qui détient directement ou indirectement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants et frères et sœurs, plus de 25 % dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et à condition que les titres ne soient pas revendus à un tiers dans un délai de 5 ans à compter de la cession, la plus-value bénéficie d’un abattement renforcé pour durée de détention égal à :
50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans ;
65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ;
85 % à partir de 8 ans.
Cependant, cet abattement renforcé pour durée de détention ne concerne que l’impôt sur le revenu. La totalité de la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux à un taux de 15,5%.
