Vous résidez hors de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen (EEE); et détenez les parts d’une société de personnes française qui réalise des plus-values immobilières ? Mais qu’en est il pour un prélèvement sur plus-values de résidents hors UE? Sachez que le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 20 octobre 2014, n°367234) vient, dans une décision récente, de confirmer que le prélèvement d’ 1/3 (art. 244 bis A du CGI) qui frappait jusqu’alors de telles cessions est contraire au droit de l’Union européenne !
Un prélèvement sur plus-values déclaré contraire au Droit de l’UE
En effet, les plus-values immobilières réalisées par les sociétés de personnes; font l’objet d’un prélèvement de 19 % pour la quote-part revenant aux associés résidant en France; dans un autre Etat de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En revanche, ces mêmes plus-values font l’objet d’un prélèvement d’1/3 pour la quote-part revenant aux associés résidant hors de l’Union européenne ou hors EEE.
Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon; (CAA Lyon, 29 Janvier 2013, n° 12LY00100) qui avait estimé qu’une telle distinction caractérisait une atteinte à la liberté de circulation des capitaux.
La même distinction existe en cas de cession en direct d’un immeuble selon que la personne cédante réside dans un autre Etat Membre de l’UE, de l’EEE ou hors UE. Cette hypothèse devrait aussi être impactée par cette jurisprudence.
Quid de l’avenir du prélèvement sur plus-values ?
La France va devoir aligner les deux régimes fiscaux.
Pour autant, cela signifie-t-il que la retenue qui frappe les résidents hors UE ou hors EEE sera de 19 % ?
A la vérité, il n’est pas certain que l’administration aligne les régimes fiscaux par le bas.
Il est donc possible, et des précédents l’ont déjà prouvé, qu’elle aligne ces régimes fiscaux par le haut, en prévoyant que la retenue qui frappent les résidents français et ceux d’un autre Etat de l’UE sera d’1/3, tout comme les résidents hors UE…
A suivre, donc…
