Vous ne pensez pas votre établissement être conforme à l’ accessibilité pour personnes handicapées? easyCompta, après vous avoir informé sur les établissements touchés par cette obligation dans une Brève intitulée « Rendez accessibles vos bâtiments aux personnes handicapées », vous révèle comment vous mettre en conformité.
Vous pouvez déroger à l’obligation d’ accessibilité pour personnes handicapées
Vous le savez, les cas de dispense à l’obligation légale d’accessibilité de votre établissement par les personnes handicapées, sont limités, vous devez rentrer dans l’une de ces exceptions.
- Votre établissement a une impossibilité technique. Par exemple : caractéristiques du sol, présence de constructions existantes bloquant la possibilité d’aménager votre établissement…
- Vous êtes dans une zone de préservation du patrimoine architectural
- Votre établissement est dans un immeuble de copropriétaires qui refusent lors de l’assemblée générale ces travaux (ordonnance du 26/09/2014)
- Il existe une disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.
Trois catégories de disproportion manifeste se dégagent :
- l’impossibilité pour votre établissement de financer les travaux d’accessibilité
- l’impact des travaux sur la viabilité économique future de votre établissement
- la nécessité d’une approche raisonnée de mise en accessibilité avec la mairie, notamment si les approches de votre établissement appartenant à l’Etat ne sont eux-mêmes pas accessible. Par exemple : trottoir trop haut.
Demandez l’application d’une des dérogations
Etape n°1 : Faites le diagnostic accessibilité de votre établissement
Faites le point avec un expert (par exemple : architecte, bureau d’étude…); sur les possibilités de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées dans votre établissement.
Réalisez avec eux le planning pour réaliser les travaux; établissez un budget avec eux en leur demandant des devis ou bien réalisez un projet de demande de dérogations. Vous devrez alors apporter les pièces justificatives à votre situation (ex : devis, liasses fiscales…).
Etape n°2 : Effectuez les démarches administratives
En dernier lieu, déposez à la mairie du lieu de votre établissement le projet que vous avez réalisé avec les experts.
Votre dossier devra au moins contenir : le descriptif de votre bâtiment, la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, le phasage des travaux ou des actions concourant à la mise en accessibilité sur chacune des années ainsi que les moyens financiers mobilisés.
Votre projet sera alors étudié par une commission de la mairie, qui donnera un avis favorable ou défavorable à votre dossier.
Mettez-vous en conformité avant le 27 septembre 2015. A défaut, vous risquez une amende forfaitaire de 1500 à 5000€.
