Caisse enregistreuse : Un logiciel de caisse sécurisé désormais obligatoire
Nouvelle caisse enregistreuse ? C’est fait : le législateur a souhaité un renforcement contre la fraude de la part des commerçants qui ne déclareraient pas la totalité de leur recette. Découvrons ensemble le nouveau texte du législateur. Les caisses enregistreuses devront être : sécurisées, certifiées ou attestées sous peine d’une amende de 7.500 euros par caisse. Quels conseils ?
Utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé pour votre caisse enregistreuse
La fraude fiscale consiste à ne pas déclarer une partie des recettes encaissées en espèce. De plus, les systèmes électroniques de caisse on facilités cette situation. En effet, certaines personnes disposent de développements informatiques illégaux. Ces programmes visent à retirer une partie des recettes. Ils reconstituent les journées de caisse sans que cette manipulation soit décelable. La totalité des éditeurs a proposé auprès de leurs clients des mises à jour visant à annuler ces logiciels espions. Cependant, cette décision étant prises par les dirigeants, certains n’ont pas souhaité changer leur pratique. Même si l’administration dispose depuis 2 années environ de moyens de détecter les systèmes de caisse frauduleux, elle constate en pratique des récalcitrants et le maintien de certaines fraudes informatiques.
Renforcement à compter du 1er janvier 2018
L’article 88 de la loi fiscale 2016 propose à compter du 1er janvier 2018 de renforcer le contrôle de la caisse à travers un système de caisse sécurisé, à savoir un logiciel satisfaisant des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Le dirigeant serait ainsi obligé de le prouver à travers une attestation d’homologation. A défaut de présentation de l’attestation, une amende de 7.500 euros par absence de logiciel de caisse s’appliquerait.
L’administration dispose du pouvoir de venir de façon inopinée dans les locaux de l’entreprise. Il y aurait obligation de plus pour l’entreprise de se mettre en conformité.
Qui cela concerne t il ?
Cela concerne tous les commerçants s’ils utilisent des systèmes de caisse.
Quelles sont les caisses conformes ?
En France, l’Association Française de Normalisation (AFNOR) a réalisé un ensemble de règles en accord avec l’administration fiscale sous la dénomination « NF525 ». Ces règles imposent notamment l’enregistrement indélébile de toutes les transactions et leur sécurisation par des types précis de signature électroniques. Les caisses devront ainsi délivrer à l’administration des archives fiscales sécurisées prouvant qu’aucune transaction n’a pu être dissimulée ou effacée sans trace.
Quelles sont les actions que les caisses ne pourront désormais plus réaliser ?
Désormais, les caisses ne permettront plus notamment les actions suivantes (la liste n’est pas exhaustive) :
Réimprimer un ticket déjà encaissé. Sauf si la mention duplicata apparaît,
Imprimer un duplicata sans numéro de duplicata,
Egalement imprimer une note de « Repas complet » sans qu’elle soit rattachée à un ticket encaissé,
Imprimer une note « Repas Complet » avec la possibilité d’indiquer un total supérieur au montant initial,
Modifier ou supprimer quoi que ce soit sur le ticket déjà encaissé, y compris la simple modification du mode de règlement,
Imprimer une note ou une addition dont la présentation serait semblable à celle d’un ticket,
En conclusion, l’administration fiscale est en train de se doter de moyens de contrôle supplémentaire. Sans attendre 2018, nous insistons sur le fait qu’une caisse mal tenue peut engager l’entreprise à essuyer un refus de comptabilité, à savoir une taxation d’office de la part de l’administration fiscale.
Pour vous les commerçants, faites attention dans le cas de changement de caisse de prévoir que votre achat sera certifié NF525. Et si vous en parliez à votre expert comptable ?
