Vous souhaitez faire un changement date de clôture ? Faîtes attention. En effet, le Comité d’abus de droit fiscal est déjà intervenu dans un avis de 2013 (Affaire n°2013-32) sur ce sujet. Il a considéré qu’une modification par une société de sa date de clôture intervenue dans des circonstances particulières était constitutive d’un abus de droit.
En l’occurrence, ce changement de date de clôture a eu pour effet de faire échec à l’application à un revenu particulier. Suite à une modification d’une convention fiscale internationale qui rendait ce revenu imposable en France.
Le changement date de clôture est il normal avec un but exclusivement fiscal ?
Le Comité d’abus de droit fiscal a considéré qu’au regard des circonstances de l’espèce, ce changement de date de clôture avait été réalisé dans un but exclusivement fiscal.
Par conséquent, cette modification n’est pas opposable à l’administration. En effet, elle taxera le revenu éludé du fait de ce schéma assorti d’une pénalité de 80 %.
En résumé, il faut retenir de cet avis un point. Ce comité d’abus de droit fiscal n’est pas intervenu pour interdire la date de clôture de son exercice. En revanche, cette modification ne doit pas poursuivre un but exclusivement fiscal. Dans cette dernière hypothèse, le contribuable se verra reprocher un abus de droit.
Pour conclure, nous ne pouvons que vous conseiller de réfléchir à 2 fois avant d’entreprendre des modifications de vos statuts. Tout d’abord, parce que chaque changement de statuts génère des coûts. Mais également, parce que chaque modification doit reposer avant tout sur une explication économique, un intérêt pour l’entreprise autre qu’uniquement fiscal. Finalement, il peut y avoir également de très bonnes raisons économiques pour changer de date de clôture.
