Le FEC, explication de la procédure
Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal (et pour toute la période contrôlée), les entreprises doivent obligatoirement présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée auprès de l’administration fiscale. En pratique, le contribuable doit remettre au vérificateur, au début des opérations de contrôle, une copie des Fichiers des écritures Comptables (FEC).
Les fichiers remis au vérificateur doivent impérativement répondre à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l’article A 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales. Cet arrêté définit, en effet, un «format standard» de fichier à respecter. Cela a soulevé d’énormes difficultés aux éditeurs informatiques de logiciel de comptabilité. En d’autres termes, la tenue de la comptabilité à l’aide d’un tableur de type « Excel » ne vous permet désormais plus d’avoir un Fichier des Ecritures Comptables conforme aux normes édictées par l’Administration.
Quel format et quel contenu du fichier à remettre au vérificateur ?
Le Fichier des écritures Comptables regroupe l’ensemble des enregistrements informatiques qui constituent la comptabilité générale. La copie du FEC remis à l’Administration doit répondre au «format standard» défini par l’arrêté du 19 juillet 2013. Ces normes définissent les types de fichiers, mentions, enregistrements et codages des informations. La copie du FEC correspond à l’ensemble des journaux de saisie existant dans le système informatique. L’unicité du fichier repose ainsi sur la notion d’un seul et unique livre journal informatisé par exercice.
Quelle sanction ?
Le défaut de présentation entraîne une amende de 1 500 euros pour chaque exercice manquant. En d’autres termes, on peut arriver à 4 500 euros de pénalités.
