Attention à la position récente de l’ACOSS qui souhaite intensifier les contrôles URSSAF, principalement concernant les régimes de protection sociale complémentaire, et ce afin « d’améliorer les pratiques » des entreprises en la matière.
Les régimes de protection sociale complémentaire dans le viseur de l’URSSAF
L’ACOSS a indiqué que les contrôles URSSAF porteront désormais :
- non seulement sur la formalisation des régimes (l’existence d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale),
- mais également sur la bonne gestion des cas de dispense d’adhésion au régime.
Or, il suffit qu’un justificatif de dispense fasse défaut, ou encore que le salarié ait omis d’en faire la demande préalable par écrit pour que le financement patronal du régime de l’exercice contrôlé soit réintégré dans l’assiette de sécurité sociale (pour l’ensemble des salariés).
Pour mémoire, les textes exigent :
- les dispenses appliquées, expressément mentionnées dans l’acte formalisant le régime,
- que l’employeur informe préalablement le salarié des conséquences de son éventuel refus d’adhésion,
- le salarié fasse une demande écrite, communiquée à l’employeur,
- le salarié produise les justificatifs requis, selon le cas de dispense concerné.
Chaque obligation liée à la forme revue par l’URSSAF
Lors d’un contrôle URSSAF, chacune de ces obligations fera l’objet d’une vérification.
A défaut de pouvoir établir leur respect, le régime sera qualifié de non obligatoire et la contribution patronale (de l’ensemble des salariés) réintégrée dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale.
Il est donc nécessaire de gérer les dispenses prévues dans l’acte formalisant le régime mettant en place des outils de gestion qui permettent d’en assurer le suivi, conformément aux obligations réglementaires.
Compte tenu de la complexité des obligations que vous imposent les textes en cette matière ; il est temps de mettre en place des solutions. De surcroît, à la différence des contrôles fiscaux; les entreprises ont relativement fréquemment des contrôles URSSAF. Nous ne pouvons que vous inviter à revoir l’intégralité de vos contrats et de la mise en forme des obligations liées à cette situation.
