Votre entreprise est en cessation de paiement ? Vous êtes dans l’incapacité de payer vos dettes ? Vous devrez alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Mais qu’est ce que cela implique ? Quels en seront les effets sur votre entreprise ?
La procédure de redressement judiciaire, explication
Cette procédure concerne l’ensemble des entreprises en cessation de paiement. Elle se destine à aider l’entreprise dans la poursuite de son activité. Celle ci peut ainsi contribuer au maintien des emplois et à apurer le passif de cette entreprise.
Si le tribunal prononce le redressement judiciaire de votre entreprise, cela signifie qu’un bilan économique et social sera exécuté.
Le tribunal nommera alors un ou plusieurs administrateurs pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seul ou avec le dirigeant.
Ouverture de la procédure
En l’absence de procédure de conciliation, l’entreprise devra demander l’ouverture de la procédure au plus tard dans les 45 jours suivants la cessation de paiements.
Celle ci devra alors contacter :
- Le tribunal de commerce si le débiteur exerce dans un milieu commercial ou artisan ;
- Le tribunal de grande instance pour d’autres cas ;
Nota bene: Une procédure de licenciement peut également se déposer via un créancier ou un procureur de la république, sauf si procédure de liquidation en cours.
Conséquences de la procédure de redressement judiciaire
Créanciers
Si une entreprise subit un redressement, cela signifie également la suspension des poursuites. Parallèlement, le cours de la plupart des intérêts et majorations s’arrêtent.
Dirigeant
Le juge fixera la rémunération adaptée au fonctions exercées par le dirigeant.
Salariés
Le juge peut autoriser l’administrateur à procéder à plusieurs licenciements sous certaines conditions : sous motif économique à caractère urgent, inévitable ou indispensable.
Quelles sont les diverses issues à cette procédure ?
La période d’observation mise en place par le juge peut ainsi déterminer de l’avenir de l’entreprise, cela peut s’illustrer par :
- La mise en fonction d’un plan de redressement (maximum 10 ans). Seront notamment figurés les licenciements devant intervenir dans le mois suivant le jugement ;
- Un fin de redressement judiciaire, si l’entreprise dispose des fonds suffisants pour rembourser créanciers et s’acquitter des dettes et frais liés à la procédure ;
- Une cession partielle voire totale de l’activité ;
- Liquidation judiciaire si le redressement est impossible.
Prenez donc bien conscience des risques encourus par votre entreprise et n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des doutes ! A bientôt avec easy Compta !
