Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ? Devez-vous le mettre en place dans votre entreprise ? Concrètement, est-ce une obligation légale ou une protection conseillée ? Easy compta vous propose de revenir sur la notion de « règlement intérieur » et sur son application au sein de votre entreprise.
Le règlement intérieur en quelques mots
Le règlement intérieur est un document écrit, sur lequel l’employeur prévoit au minimum :
- Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise. Par exemple : « Il est interdit de fumer dans l’entreprise »
- Les règles relatives à la discipline. Par exemple : les horaires et durée du travail
- L’échelle des sanctions disciplinaires applicable au sein de l’entreprise
- Les règles relatives à la protection des victimes et témoins de harcèlement moral et/ou sexuel
Une obligation légale…
Si vous dépassez le seuil de 20 salariés, la loi vous obligera de mettre en place un règlement dans votre entreprise. Votre règlement intérieur sera alors directement applicable à tous vos salariés : salariés présents avant sa mise en place et salariés embauchés après sa mise en place.
Attention : si vous ne vous y conformez pas, vous ne pourrez plus sanctionner disciplinairement vos salariés.
…ET une protection pour l’entreprise!
Si vous ne dépassez pas le seuil de 20 salariés, aucune obligation ne vous contraint à disposer d’un règlement intérieur, mais nous vous conseillons de le mettre en place. Pourquoi ? Il s’agit d’une protection !
Par exemple : votre entreprise fait l’objet de vols répétés d’objets, vous soupçonnez l’un de vos salariés et vous souhaitez qu’il fasse l’objet d’une fouille. Sans règlement intérieur, il conviendra d’appeler un officier de police pour le faire. En revanche, avec règlement intérieur, vous pourrez vous charger de la fouille en respectant la procédure précisée dans celui-ci.
Il faut ajouter que le règlement intérieur est une véritable protection puisque, celui-ci faisant l’objet d’un contrôle de l’inspecteur du travail avant d’entrer en vigueur, vos décisions disciplinaires auront beaucoup plus de poids et seront clairement moins sujet à litige.
En conclusion, nous vous conseillons d’adopter un règlement intérieur dans votre entreprise.
