A quoi sert le rescrit fiscal ? Vous souhaitez réaliser une opération et vous souhaiteriez connaître la position de l’administration fiscale et sécuriser votre situation ? Sachez qu’il existe une procédure spéciale dite de rescrit fiscal. Le rescrit fiscal de droit commun se prévoit aux articles L 80 B et L 80 C du LPF.
La procédure du rescrit fiscal
Le contribuable expose par écrit clairement et avec sincérité la situation qui fait l’objet de sa demande. Il est nécessaire de fournir tous les éléments factuels de l’opération. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Afin que le rescrit puisse produire ses effets, la question doit se poser de façon exacte et non tendancieuse. Le contribuable doit être de bonne foi.
L’administration dispose par principe d’un délai de 3 mois pour prendre position. Passé ce délai, hors les cas d’accord tacite prévus par la loi, l’administration est censée avoir rendu une décision de rejet tacite.
Les effets du rescrit fiscal
Le rescrit est une prise de position formelle par écrit de l’administration fiscale sur une situation de fait qui lui est présentée. Cette position prise par l’administration fiscale lui est opposable. En d’autres termes, si elle a validé une opération fiscalement, elle ne pourra ensuite remettre sa parole en cause et fonder un redressement qui s’appuierait sur une situation différente de celle prise dans le cadre du rescrit.
Attention, ce rescrit ne s’oppose à l’administration fiscale que pour les impôts visés dans le rescrit. L’administration précise en enfin que ce rescrit ne peut produire des effets que dans le domaine strictement fiscal.
Le rescrit fiscal à l’épreuve du temps
En cas de changement de législation, les effets du rescrit cessent lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Si l’administration souhaite modifier sa position, alors elle doit en informer le contribuable et cette nouvelle position ne vaudra que pour l’avenir, c’est-à-dire à partir du jour où le contribuable en aura été valablement informé.
Certains rescrits fiscaux sont spécifiques
En effet, lorsque votre société se trouve dans des dispositifs de Zone Franche… ou qu’il est nécessaire de qualifier les revenus (BIC, BNC), vous devez utiliser des rescrits spécifiquement prévus à cet effet.
