Les conventions fiscales internationales, quelles obligations ?
Votre société française perçoit des revenus de source étrangère et/ou vous percevez des revenus de source étrangère ? Sachez que la France a tissé un large réseau de conventions fiscales internationales.
A l’origine, elles ont été signées en vue d’éliminer les doubles-impositions. Aujourd’hui, outre cet objectif, les pays souhaitent également lutter contre la double non-imposition et contre la fraude fiscale.
En tout état de cause, il convient toujours; lorsque vous disposez d’un revenu de source étrangère imposé en application du droit interne; de vérifier si une convention a été conclue entre la France, Etat de résidence, et l’Etat de la source du revenu. Si tel est le cas, il conviendra alors de faire application de cette convention qui répartit le pouvoir d’imposition entre les Etats et prévoit une méthode d’élimination de la double-imposition.
Dans l’idée ou le pays de résidence conclut une convention fiscale avec la France; elle déterminera alors le lieu d’imposition des revenus en fonction de leur nature ou catégorie. En revanche si le pays n’a pas conclut de convention fiscale avec la France; il existe un risque de double imposition. En conséquence vous risquez alors d’être imposé sur les revenus; sur le patrimoine ou sur les mutations dans les deux pays. Il appartient à chaque Etat de déterminer s’il y a lieu d’imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.
