Avant le 29 octobre 2015, le nombre de stagiaires été illimité, vous aviez la possibilité de recruter autant de stagiaires que vous le souhaitiez. Un décret vient dire stop. Easy Compta vous révèle les nouveautés législatives relatives aux stagiaires.
Nombre de stagiaires si vous avez une entreprise de moins de 20 salariés
Vous avez le droit à 3 stagiaires sur une même semaine; si vous avez une entreprise de moins de 20 salariés.
Une seule exception : vous avez le droit jusqu’à 5 stagiaires, si votre candidat au stage a une convention qui prévoit que « l’autorité académique » de sa formation autorise cette exception par un arrêté.
Nombre de stagiaires si vous avez une entreprise de 20 salariés et plus
Vous avez le droit de recruter des stagiaires jusqu’à 15% de votre effectif; arrondis à l’entier supérieur, si vous avez une entreprise d’au moins 20 salariés.
Une exception à la règle : jusqu’à 5 stagiaires si vous avez une entreprise de moins de 30 salariés; et dans la limite de 20% si vous avez une entreprise de plus de 30 salariés, si votre candidat au stage a une convention qui prévoit que « l’autorité académique » de sa formation autorise cette exception, par un arrêté.
Autre règle : l’encadrement du nombre de stagiaires par tuteur
Au-delà du nombre limité de stagiaires, il faut obligatoirement que chaque tuteur n’ait que trois stagiaires en simultané sous sa responsabilité.
Les sanctions en cas de non-application du décret
Si vous ne respectez pas l’intégralité de ses nouvelles obligations, alors vous risquez une amende dont le montant sera fixé par la DIRECCTE. Elle prend en compte les circonstances de fait, tel que le caractère réitéré du manquement; la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif, la situation économique et sociale de votre entreprise.
Ce décret vient bloquer la possibilité d’avoir des stagiaires en illimité, mais cela reste toujours intéressant d’en recruter, car s’ils sont en fin d’étude, ils se révèleront être des futurs salariés prometteurs.
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