Vous êtes un employeur et vous ne savez vraiment pas comment mettre en place un règlement intérieur dans son entreprise ?
Easy compta vous propose un tableau récapitulatif des paramètres du règlement intérieur à respecter et des obligations à connaître.
Tableau du règlement intérieur dans son entreprise
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Paramètres du règlement intérieur dans son entreprise |
OBLIGATIONS |
| Effectif | Obligation, pour une entreprise ≥ 20 salariés Facultatif, pour une entreprise < 20 salariés |
| Format du document | Ecrit |
| Langue du document | Français |
| Clauses obligatoires | Règles sur l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise Règles sur la discipline – échelle de sanctions disciplinaires Rappel de l’interdiction d’harcèlement moral et sexuel Rappel droits de la défense du salarié |
| Clauses interdites | Toute clause contraire à la loi ou à votre convention collective applicable Toute clause portant atteinte aux libertés individuelles et collectives, des limitations injustifiées / non proportionnées |
| Consultation des représentants du personnel | Le cas échéant, le règlement intérieur doit être soumis à l’avis des représentants du personnel et à la consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) |
| Mesures de publicité – dépôt | Affichage dans l’entreprise Dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes |
| Contrôle administratif | Communication OBLIGATOIRE du règlement intérieur à l’inspecteur du travail |
| Entrée en vigueur | mois, à compter des mesures de publicité et de dépôt |
