La Résidence fiscale chez les particuliers ? De quoi s’agit il ?
Votre vie familiale et/ou professionnelle vous amène à avoir des intérêts dans différents pays. Existe t il des difficultés liées à la fiscalité personnelle ? Aussi, vous souhaiteriez savoir si le droit français vous considère comme un résident fiscal français ? Qu’est ce qui constitue une résidence fiscale pour un particulier ?
L’article 4 A du Code général des impôts
L’article 4 A du Code général des impôts prévoit que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
Les particuliers qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non. Les personnes exerçant cette activité à titre accessoire ne sont pas concernées,
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
Le législateur considère d’autres comme ayant leur domicile fiscal en France. Par exemple, les agents de l’Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de missions dans un pays étranger, non soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Les conséquences
Si vous êtes un résident fiscal français, alors vous serez imposable en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.
Dès lors, vous devrez ainsi combiner ces dispositions avec les stipulations des conventions fiscales internationales. En effet, elles peuvent venir déroger aux dispositions de la loi interne et le cas échéant régler les éventuelles difficultés afférentes aux hypothèses de double résidence fiscale.
Pour conclure, il est parfois prudent dans certains cas de prévoir un RV avec un spécialiste ou tout simplement votre centre des impôts.
