Comment procéder à une augmentation de capital SCI ?
Vous avez créé une SCI à capital fixe ? Vous souhaitez éventuellement procéder à une augmentation de capital SCI ? Sachez cependant qu’il vous est possible de modifier son statut, de telle manière à la passer en SCI à capital variable.
Mais quelles en sont les conditions ? Tout d’abord, les actionnaires doivent tenir une assemblée extraordinaire. Par la suite, vous devrez dresser un procès verbal afin de l’apporter au CFE. Enfin, vous devrez publier une annonce au travers d’un journal local d’annonces officielles afin d’en informer le public.
Réunir l’assemblée générale extraordinaire
C’est au gérant de la SCI d’écrire une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des associés ; de telle manière à les convoquer à cette AGE.
La date et l’heure de cette réunion devront figurer sur cette lettre, ainsi que le lieu de réunion (siège social de la SCI). Il en va de même pour l’objet de cette réunion extraordinaire (changement de SCI de capital fixe à variable afin de procéder à l’augmentation de capital SCI).
Tenue de l’assemblée générale extraordinaire
Explication et vote
Le gérant de la SCI doit commencer par décrire aux associés le pourquoi de ce changement de capital fixe en variable ainsi que le montant des éventuels frais en jeu.
Le vote : En cas de décision regardant les statuts de la société, le type de scrutin à utiliser figure dans les statuts de la SCI.
Le gérant doit lire la clause des statuts concernant le scrutin à l’assemblée des actionnaires. Il organise le vote, qui peut éventuellement se dérouler à main levée.
NB : De manière générale, une modification des statuts de SCI doit être votée à l’unanimité par l’ensemble des associés. Attention, 100 % des associés doit voter pour. Cela veut dire que l’ensemble de ces actionnaires devront être présents ou se faire représenter.
Modification des statuts
Le gérant devra inclure une clause de variabilité à ses statuts.
Exemple: Article (XXX) de modification du capital. Par décision de l’assemblée générale exceptionnelles du (XX/XX/XXXX), procès verbal (XXX), a été pris la décision à l’unanimité de faire passer la SCI (XXX) de capital fixe à capital variable. Toute personne physique ou morale qui adhère à l’objet des présents statuts peut solliciter son admission dans la société. L’assemblée générale des actionnaires vote son acceptation à (XXX) , et n’est pas tenue de motiver son refus.
NB: Si des sommes importantes sont en jeu, contactez un expert comptable ou un conseiller juridique.
Etablissement du procès verbal
C’est au gérant d’établir le procès verbal, il décrira la décision de l’assemblée générale de modifier les statuts. L’original de ce PV figurera dans les annexes des statuts.
Déclaration de changement de capital SCI
Information du CFE : Vous devrez par la suite contacter votre CFE par lettre recommandée avec accusé ou bien en personne. Ceci afin de lui procurer la copie de votre PV de l’AGE, ainsi qu’une copie de votre K bis. De telle manière à attester de l’existence juridique de votre entreprise.
Information du public : Vous devrez également déposer une annonce dans un journal local d’annonces officielles, expliquant du changement de capital de la SCI.
