Les frais d’établissement sont aujourd’hui moins utilisés dans le Plan Comptable par rapport aux années 1990. Tour d’horizon sur les frais d’établissement et leur comptabilisation.
Frais d’établissement : définition
« Ce sont des dépenses engagées à la constitution de l’entreprise (honoraires, droits d’enregistrement, frais de formalités légales, frais de prospection, frais de publicité et de lancement, …) ou dans le cadre d’opérations tendant à maintenir ou à promouvoir le développement de l’entreprise (augmentation de capital, restructuration) » selon la définition donnée par l’OHADA.
Frais d’établissement : traitement comptable
Leur traitement comptable est assez souple. En principe, tous ces frais peuvent être inscrits à l’actif (et donc amortis sur plusieurs années) comme frais d’établissement mais la méthode préférentielle est plutôt la suivante :
- Pour les frais de constitution, de transformation, de premier établissement, ces frais sont généralement enregistrés au compte de résultat ;
- Pour les frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission. Ces frais sont, selon la méthode préférentielle, imputés sur les primes d’émission et de fusion. Voire, en cas d’insuffisance, enregistrés en charges.
Cependant, les frais d’établissement ne répondant plus à la définition des actifs, le CNC souhaite que les dispositions du code de commerce autorisant l’activation de ces frais soient abrogées.
En conclusion, les frais d’établissement deviennent de moins en moins utilisés au niveau de la comptabilité. Par ailleurs, il existe une autre particularité des frais d’établissement dans la partie juridique et plus spécialement sur les distributions de dividendes. En effet, les sociétés ne peuvent pas distribuer de dividendes dans l’un des deux cas suivants :
- Des frais de constitution sont présents à l’actif du bilan. (ou autrement dit, ils ne sont par conséquent pas totalement amortis)
- Des frais de premier établissement et des frais d’augmentation de capital non amortis existent. Sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis.
