Comment gérer le traitement comptable des subventions d’investissement ?

Les subventions d’investissement sont des aides généralement versées par des institutions publiques (Etat, Collectivités territoriales). Elles aident certaines entreprises à effectuer des investissements. Elles s’attribuent en fonction de critères prédéfinis (secteurs d’activité, zone géographique : région, département…). Les subventions financent le cycle d’exploitation comme le font les subventions d’exploitation. Afin de vous aiguiller, easy Compta passe en revue le traitement de la Comptabilisation subvention d’investissement !

Comptabilisation subvention d’investissement, résumé

Ne finançant pas le cycle d’exploitation elles ne s’enregistrent donc pas dans le compte de résultat en produit au crédit du compte 74 mais au passif du bilan dans les capitaux propres au crédit du compte 13 avec comme contrepartie un compte de trésorerie ou d’attente (512-Banque, 441-Subventions à recevoir).

L’entreprise dispose ensuite de deux possibilités admises fiscalement :

• Intégrer le montant total de la subvention au compte de résultat en produits exceptionnels sur un seul exercice comptable (compte 777-Quote part des subventions virées au compte de résultat) ce qui majore le bénéfice fiscal. Toutefois cela peut être neutre fiscalement si son résultat est suffisamment déficitaire.

• Etaler la subvention sur plusieurs exercices comptables (détaillé ci-dessous).

Échelonnement de la subvention

Immobilisation amortissable

Si la subvention d’investissement a servi à financer une immobilisation amortissable, vous pouvez la réintégrer en produit exceptionnel (777) sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation. L’ensemble des amortissements se prend en compte (économiques comme dérogatoires).

Immobilisation non amortissable

L’immobilisation non amortissable peut quand même bénéficier d’un échelonnement :

• En fonction du nombre d’années pendant lesquelles elle est inaliénable (clause d’inaliénabilité prévue dans les termes du contrat) dès l’année d’encaissement de la subvention.
• A défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans. Dans ce cas uniquement, la position fiscale indique que la subvention sera rapportée à partir de l’exercice suivant son encaissement. (Décalage d’un an entre reprise comptable et reprise fiscale).

Exemple de la comptabilisation subvention d’investissement

Nous supposons l’acquisition par votre entreprise d’une machine outil de 200.000 euros et d’une subvention de 20.000 euros. Nous prenons un amortissement sur 5 années de la machine à outil.

Comptablement, la subvention suit donc ce régime de réintégration sur 5 années.

Ainsi, nous aurons :

• Début année N : 20.000 euros au titre de la subvention comptabilisée en compte 130,
• Fin année N : 4.000 euros enregistré en compte 777 au crédit et au débit du 139 (et non pas 130)
• Année N+1 à Année N +4 : 4.000 euros enregistrés en compte 777 au crédit et au débit du 139 (et non pas 130),
• Fin d’année N +4, constatation de la réintégration totale de la subvention en passant l’écriture suivante : 20.000 au débit du 131 par le crédit du 139.

Percevoir une subvention d’investissement offre donc la possibilité de choisir son traitement comptable et fiscal. Enfin, ce n’est pas neutre au moment du versement de l’impôt sur les sociétés.