Quelle est la place du conjoint dans l’entreprise ?
La place du conjoint dans l’entreprise
Vous êtes entrepreneur mais vous ne savez pas quelle place occupe conjoint dans l’entreprise ? Quel statut lui accorder si le/la conjoint(e) fait partie de l’entreprise ? Et si, ce n’est pas le cas ? Regardons ce sujet de plus près avec easyCompta, votre expert-comptable.
Les différents cas du conjoint qui travaille dans l’entreprise
Plusieurs cas peuvent exister entre l’aide familiale et le travail intensif du conjoint.
- Si votre conjoint travaille dans autre entreprise et vous donne un coup de main à classer quelques documents sans aucune rémunération, on se trouvera dans une situation d’aide familiale tolérée par l’inspection du travail. Si vous souhaitez donner un complément de rémunération, prévoyez alors de rédiger un contrat de travail à temps partiel et faire un bulletin de salaire.
- Lorsque votre conjoint travaille au sein de votre société, le statut social du conjoint ne pose aucune difficulté. En effet, le conjoint est obligatoirement salarié.
- Cependant, si l’entrepreneur est en entreprise individuelle et que le conjoint est marié sous le régime de la communauté, 2 possibilités sont offertes :
- Conjoint collaborateur,
- Salarié.
Il est important de rester vigilant sur un certain nombre de dispositions matrimoniales aux conséquences sociales et parfois fiscales.
Pour mémoire, l’extrême majorité des couples mariés le sont sous le régime de la communauté légale puisqu’il n’y a pas de contrat. D’autre part, il n’est pas rare de voir le conjoint de l’entrepreneur exercer avec lui, au sein de la même entreprise.
Le statut légal du conjoint
Durant un très grand nombre d’années, il n’existait pas de véritable statut légal reconnu du conjoint du chef d’entreprise. A la clé, plusieurs problèmes sont apparus, notamment lors de la rupture des liens du mariage ou de façon plus dramatique encore, lors du décès du chef entrepreneur. En effet, le conjoint se retrouvait sans revenu, sans protection sociale et la plupart du temps sans aucun droit à une future retraite. Heureusement, le législateur est venu combler ce vide juridique en l’imposant au chef d’entreprise. En effet, ce dernier doit choisir obligatoirement entre l’un des trois statuts suivants pour son conjoint travaillant au sein de l’entreprise :
Collaborateur,
Salarié,
Associé.
Pour rappel, la loi impose également, à un partenaire lié à un chef d’entreprise par PACS de faire ce choix.
Attention : le concubin n’est pas concerné par ce choix. En revanche, en cas d’activité régulière sans aucun statut, la sanction pénale pour travail dissimulé pourra évidemment s’appliquer.
