Connaissez-vous les mentions obligatoires bulletin de salaire ? Easy Compta vous révèle ici les mentions qui sont jugées obligatoires et celles qui ne sont que facultatives.
S’identifier : des mentions obligatoires bulletin de salaire
Le bulletin de salaire de votre salarié doit comporter les éléments d’identification suivants :
- L’identification de votre société : nom, adresse, numéro SIRET, numéro du code NAF et, le cas échéant, désignation de l’établissement dont dépend le salarié,
- La référence de l’URSSAF auquel vous verser les cotisations de sécurité sociale,
- Le nom et l’emploi de votre salarié, ainsi que la position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. Par exemple : échelon 1 coefficient 150, si vous embauchez un jeune ouvrier sortant d’apprentissage dans le domaine de la boulangerie
D’autres mentions obligatoires : sur la paie en elle-même !
- L’intitulé de la convention collective applicable à votre société (à défaut, les références du code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail),
- La période travaillée (exemple : du 01/01/2015 au 30/01/2015) et le nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire. Il convient donc que le bulletin de paie distingue les heures payées au taux normal (exemple : 35h) et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires/complémentaires,
Si vous avez des salariés sous convention de forfait, alors il conviendra d’indiquer la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire,
- Le montant de la rémunération brute et nette du salarié ;
- La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute. Exemple : CSG, CRDS, cotisations salariales… ;
- La date de paiement du salaire ;
- La mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ;
- Le cas échéant :
- la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales. Exemple : primes, avantages en nature… ;
- dates de congés payés et montant de l’indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
- le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
Ainsi, si le bulletin de paie ne comprend pas la mention des cotisations patronales de sécurité sociale et le décompte des congés payés, c’est tout à fait légal. Il ne s’agit que d’une mention facultative.
