Rompre une période d’essai – Est ce possible ?
Y’a-t-il des contraintes à la rupture d’une période d’essai ?
Rompre une période d’essai est ce possible ? En effet, une période d’essai peut être librement rompue par l’employeur ou le salarié. Une lettre remise en mains propres ou bien l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception suffit amplement.
La rupture doit-elle être justifiée ?
L’entreprise a parfaitement le droit de ne pas justifier sa décision car les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas pour la période d’essai. Toutefois, la rupture ne doit pas pour autant être considérée comme abusive. Par exemple, les motifs discriminatoire et économique sont de caractère abusif. Aucune procédure particulière de rupture n’est imposée à l’employeur ou au salarié sauf si la convention collective le prévoit. Si la rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire. Dans certains cas, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé. De même, si l’employeur rompt la période d’essai après l’embauche sans avoir jugé les capacités du salarié, il encourt à des sanctions et peut être condamné. Par conséquent, la rupture doit uniquement reposer sur l’incapacité du salarié à exercer sa fonction.
Comment le salarié est-t-il rémunéré ?
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail. De plus, une indemnité compensatrice de congés payés peut également être versée avec les documents justificatifs (certificat de travail, attestation Pôle Emploi…)
Délai de prévenance
La rupture de la période d’essai impose à l’employeur comme au salarié le respect d’un délai de préavis appelé « délai de prévenance ». Si l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai d’un salarié en CDI, ce dernier doit être averti de son départ au moins :
24h avant pour une présence inférieure à 8 jours,
2 jours avant pour une présence comprise entre 8 jours et 1 mois,
2 semaines avant pour 1 à 3 mois de présence,
1 mois à l’avance au-delà.
Ces règles s’appliquent pour un salarié CDD si la période d’essai prévue est d’au moins 1 semaine. Si cette disposition n’est pas respectée, une indemnité, égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance dû, est versée au salarié.
Si le salarié est à l’origine de la rupture de la période d’essai, il doit prévenir de son départ 48h avant (24h si sa présence n’excède pas 8 jours).
Pour conclure, n’attendez pas le dernier moment pour vous décider à stopper une période d’essai.
