Portabilité de la complémentaire santé : nouvelle mention dans le certificat de travail
Il y a maintenant une nouvelle mention dans le certificat de travail concernant la portabilité de la complémentaire santé.
Pour mémoire, la portabilité de la couverture santé et prévoyance est très avantageux pour le salarié. Elle lui permet en cas de rupture de son contrat de travail, de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise. Il doit s’agir d’une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage et non pas par faute lourde.
Depuis le 1er juin 2014, le dispositif légal de portabilité de la prévoyance complémentaire doit être mis en œuvre pour ce qui concerne les garanties «frais de santé». A cet effet, le certificat de travail remis au salarié doit comporter une nouvelle mention obligatoire. Cela concerne le bénéfice du maintien des garanties «frais de santé». L’employeur informe également l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
