Votre salarié est décédé ? Au-delà de votre émotion face à la disparition de votre salarié, vous devez gérer rapidement toutes les conséquences financières et administratives dans votre société et Easy Compta est à vos côtés pour faire le point. Seules les conséquences d’un décès d’origine non professionnelle seront examinées ci-dessous.
Rupture immédiate du contrat de travail
Sachez que vous n’avez aucune démarche légale particulière à réaliser. Le contrat de travail de votre salarié décédé est rompu automatiquement. Il ne s’agit ni d’une démission, ni d’un licenciement. De ce fait, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est à verser, ni indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Vérifiez tout de même que votre convention collective ne prévoit aucune indemnité particulière en cas de décès d’un salarié.
Conséquences administratives
Comme pour toute sortie d’un salarié, il conviendra d’établir :
Le dernier bulletin de paie de votre salarié décédé
Son certificat de travail
Vous devez aussi penser à :
Indiquer sa sortie dans votre registre unique du personnel et tout document révélant sa présence dans l’entreprise, le cas échéant
Indiquer aux organismes sociaux, tels que l’Urssaf, la médecine du travail, les organismes de prévoyance et de retraite, que votre collaborateur est décédé et ne fait plus parti de vos effectifs.
Conséquences financières
Vous devez vous acquitter des salaires non payés de votre salarié décédé, de son indemnité compensatrice de congés payés et le cas échéant, de sa prime d’intéressement, de sa prime de participation, etc.
Vous devez verser ces sommes, après vérification de l’acte de décès de votre salarié, soit au notaire chargé de la succession, soit aux ayants droits du défunt, si ceux-ci vous présentent une preuve qu’il s’agit bien des héritiers du défunt.
Attention à la prévoyance de votre salarié décédé qui prévoit une rente décès à la charge de votre entreprise, si elle n’a pas souscrit à un contrat.
