Régime de la participation aux acquêts
Vous êtes marié ou sur le point de l’être ? Connaissez-vous le régime de la participation aux acquêts ?
Ce régime constitue un régime « hybride » entre le premier régime et le régime de séparation de biens. Il s’appliquera pendant le mariage et le régime de communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution.
Pendant le mariage, ce régime s’apparente à une séparation de biens. En effet, les époux conservent la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent et de ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit.
L’avantage du régime de participation aux acquêts
L’intérêt principal est donc la capacité à protéger le patrimoine familial lorsque l’un des époux prend des risques professionnels, comme la création d’entreprise.
Mais en cas de dissolution, et c’est là où réside l’intérêt de ce régime. Il s’apparente au régime classique de la communauté de biens. En cas de décès ou divorce, chacun des époux, ou ses héritiers, aura le droit de participer pour moitié aux acquêts net constatés dans le patrimoine de l’autre époux. Cela permet donc aux époux de profiter de leur enrichissement respectif. On calcule cet enrichissement par différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire. Cette différence constitue la participation aux acquêts.
Que faire alors ?
Nous vous conseillons donc d’exclure la valeur de l’actif professionnel des « acquêts », en précisant, dans une clause du contrat de mariage, que l’entreprise sera considérée comme faisant partie du patrimoine originaire. Dans cette hypothèse, on protégera l’actif professionnel en cas de divorce; et l’entrepreneur restera maître de son actif professionnel.
La participation aux acquêts se définit donc par un partage entre conjoints des enrichissements qu’ils ont réalisés, et non des dettes. Ce partage prendra la forme d’une créance de participation. Ainsi, le résultat de la comparaison entre les patrimoines originaux et finaux peut conduire soit à un déficit, soit à un accroissement de valeur. Dans le premier cas, l’époux supporte seul la perte de valeur de son patrimoine. Dans le second cas, le conjoint de l’époux peut prétendre à la moitié de cet enrichissement. Si les deux patrimoines sont en excédent; on partagera seulement la différence entre ces deux excédents au profit de l’époux dont le gain a été moindre.
En conclusion, ce régime présente l’avantage de protéger votre patrimoine familial des créanciers. Il permet également d’assurer une participation à l’enrichissement du couple. Mais en cas de dissolution, si votre conjoint n’exerce pas une activité professionnelle, votre dette de participation pourrait être importante !
